Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les mesures annoncées récemment concernant les entreprises adaptées. D'une part, le Gouvernement ne prévoit pas d'augmenter la subvention spécifique de 42 millions d'euros qui a vocation à soutenir l'accompagnement social et professionnel des travailleurs handicapés, mais aussi à permettre à l'entreprise adapté...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation délicate des personnes handicapées percevant l'AAH qui souhaitent se mettre en ménage avec un conjoint disposant d'un revenu. En effet, le plafond pour un couple est de 15 600 € pour continuer à bénéficier du versement de l'AAH, somme modeste pour des personnes souhaitant s'installer et fond...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 %, qui ne devrait être appliqué qu'aux pensions de réversion les plus modestes et qu'aux veufs et veuves de plus de 65 ans. De plus, la réforme des pensions d'août 2003 avait abaissé progressivement l...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les disparités existant en matière d'attribution des pensions de réversion aux veufs ou veuves, suivant qu'ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public. Dans le secteur privé, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la pension de réversion que si sa retra...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'accord du 13 novembre 2003 entre la CNAV et les caisses de retraite complémentaire qui prévoit jusqu'au 31 décembre 2008 pour les salariés nés entre 1947 et 1949 ayant 42 ans de cotisations de percevoir une retraite à taux plein à condition qu'ils démissionnent de leu...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur des emplois aidés sous forme de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat d'avenir, qui sont particulièrement utilisés dans les milieux associatifs. Ces contrats contribuent pour une bonne part à lutter contre le chômage et l'exclusion, et permettent à des je...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le phénomène du stress au travail. Un salarié sur cinq dit être victime de troubles de santé directement liés au stress au travail. Il n'épargne aucun secteur d'activité. Le stress au travail est devenu un problème majeur de santé publique qui peut parfois mener à des c...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des personnes invalides qui ont atteint l'âge de la retraite. Trop d'entre elles reçoivent une retraite en dessous du seuil de pauvreté déterminé par l'INSEE, une fois qu'elles ne perçoivent plus leur pension d'invalidité. Il souhaiterait savoir quelles sont les int...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidaritésur les questions que nombre de citoyens se posent concernant la revalorisation des retraites et en particulier les pensions de réversion. En effet, ils ne manquent pas de rappeler que ces dernières devaient être revalorisées avec comme objectif d'atteindre les 60 % au lieu ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; conditions d'attribution ; médaille commémorative française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la médaille commémorative française, créée par décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995. Il serait en effet souhaitable que les personnes ayant servi puissent bénéficier de cette décoration avec agrafe FFA ou Allemagne ou outre-Rhin ou guerre froide ; ou bien la création d'une m...

Thèmes : postes ; La Banque Postale ; missions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des professionnels libéraux du secteur de l'assurance à propos de l'autorisation de distribuer des produits d'assurance-dommages par le groupe La Poste. Les assureurs vont dorénavant devoir composer avec ce nouvel acteur de poids. Compte tenu de la spécificité professionnelle d...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les machines électroniques de vote. En effet, dans son fonctionnement actuel, à l'issue du scrutin, le dispositif imprime les résultats, ce qui ne respecte pas les règles régissant actuellement le dépouillement, qui doit avoir lieu aux yeux du public. C'est en s'appuyant, ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la mise en application des futures dispositions prévoyant de taxer notamment les indemnités de mise à la retraite d'office à 25 % en 2008 et de 50 % en 2009. En effet, si la mesure peut être dissuasive pour les grandes entreprises, elle s'avère pour ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques que fait courir à notre environnement, à notre santé et à celle de nos enfants l'implantation d'antennes relais pour téléphones mobiles au centre des jardins publics. De plus en plus de Français s'en inquiètent, considérant le manque de ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie. Si les experts ne s'accordent pas sur la nocivité ou la non-nocivité de ces antennes, en tout cas le principe de précaution impose de prendre une mesure de prudence visant à préserver la santé de nos concitoyens, puisqu'aucune étude n'a m...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le phénomène du télétravail en France. Une grande partie des pays du nord de l'Europe sont en avance par rapport à la France sur ce mode de fonctionnement professionnel. Dans l'hexagone, il y a seulement 4 % de télétravailleurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des auxiliaires médicaux cotisants et allocataires des caisses d'assurance maladie. Alors qu'ils ont signé des conventions, ce qui signifie des tarifs opposables pour les assurés, en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés, les caisses ne ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examiné...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. En effet, le taux de surpopulation carcérale en France au 1er juillet 2008, dépasse largement la moyenne européenne (126 % contre 102 %). Il souhaiterait savoir comment elle compte lutter contre ce phénomène lors du prochain examen du projet de loi pénitentiaire.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations nucléaires ; contrôle. Autorité de sûreté nucléaire. activités. Vaucluse

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dysfonctionnement lors d'un transfert entre deux cuves sur le site de Tricastin (Vaucluse). 75 kg d'uranium auraient été déversés dans les cours d'eau proches de cette usine. Il souhaiterait connaître les conséquences précises de cette fuite d'ur...