Yvan Lachaud
Question N° 35494 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la médaille commémorative française, créée par décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995. Il serait en effet souhaitable que les personnes ayant servi puissent bénéficier de cette décoration avec agrafe FFA ou Allemagne ou outre-Rhin ou guerre froide ; ou bien la création d'une médaille pourrait récompenser ceux qui ont servi dans les forces de l'OTAN pendant la guerre froide. Ce serait pour eux une juste reconnaissance. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Créée par le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995, la médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991. Cette médaille comporte plusieurs agrafes, instituées pour chacune des opérations menées en ex-Yougoslavie, en Haïti, en Albanie, au Timor-Oriental, en Afghanistan et en Asie du Sud-Est. L'attribution de la médaille commémorative française, destinée à perpétuer le souvenir d'une campagne militaire, est toujours subordonnée à une participation à des opérations de guerre ou de maintien de l'ordre. Or, la présence française en Allemagne après 1945 ne peut être assimilée à de telles opérations. Par conséquent, sans méconnaître les mérites des anciens militaires des forces françaises en Allemagne, il n'est pas possible de créer une agrafe spécifique à la présence française dans ce pays sur la médaille commémorative française. En outre, il n'est pas envisagé de créer une décoration spécifique pour les personnes concernées. En revanche, les anciens militaires d'active des forces françaises en Allemagne ont pu être récompensés par la médaille de la défense nationale avec agrafe « forces françaises stationnées en Allemagne » pour leurs activités effectuées à partir du 1er septembre 1981.
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