Yvan Lachaud
Question N° 28762 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale. En effet, le taux de surpopulation carcérale en France au 1er juillet 2008, dépasse largement la moyenne européenne (126 % contre 102 %). Il souhaiterait savoir comment elle compte lutter contre ce phénomène lors du prochain examen du projet de loi pénitentiaire.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation sur la situation des personnes incarcérées au regard de la surpopulation des établissements pénitentiaires. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnement dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine. La principale réponse apportée est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements. Aussi, la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit-elle la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 nouvelles places de détention, soit une augmentation de 20 % de la capacité d'hébergement de l'administration pénitentiaire. Les futures infrastructures construites dans ce cadre ont des vocations très variées établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Parallèlement à ce vaste programme immobilier, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d'extensions a été engagé depuis deux ans prévoyant à terme une augmentation du parc immobilier de 2 500 nouvelles places. Au cours de cette année 2 800 nouvelles places auront été ouvertes. En 2009 il en sera ouvert 5 130. L'amélioration de la situation des détenus consiste également à développer les alternatives à l'incarcération et à faciliter les aménagements de peines pour préparer à la réinsertion et limiter ainsi le risque de récidive. Au 1er juillet 2008, 6 236 personnes dont 3 441 placements sous surveillance électronique en bénéficiaient, soit une progression d'environ 30 % en un an. Par ailleurs, l'expérimentation permettant le placement sous surveillance électronique des condamnés détenus en fin de peine qui a été conduite dans deux établissements pénitentiaires va être étendue d'ici la fin de l'année à quinze autres maisons d'arrêt, compte tenu des résultats encourageants déjà obtenus. 2 500 bracelets électroniques seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500. Le projet de loi pénitentiaire qui sera discuté devant le Parlement dans les prochaines semaines, contient de nombreuses dispositions destinées à développer les aménagements de peine et s'inscrira dans la continuité de cette dynamique.
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