Yvan Lachaud
Question N° 33274 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des professionnels libéraux du secteur de l'assurance à propos de l'autorisation de distribuer des produits d'assurance-dommages par le groupe La Poste. Les assureurs vont dorénavant devoir composer avec ce nouvel acteur de poids. Compte tenu de la spécificité professionnelle d'expertise des agents d'assurance nécessaire à la complexité des produits d'assurance, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les assureurs pourront être associés à la mise en place de ce nouveau réseau dans une démarche partenariale.
Réponse émise le 6 janvier 2009
En plaçant, par la loi du 20 mai 2005, les services financiers de La Poste dans un cadre de droit commun, le législateur a souhaité permettre à la Banque postale de devenir, le moment venu, une banque de plein exercice. L'État a, dans ce cadre, été particulièrement attentif à ce que l'ensemble des règles communautaires et nationales soient scrupuleusement respectées. Afin de s'assurer de l'absence totale de distorsion de concurrence, les conditions de création et de fonctionnement de la Banque postale ont ainsi été soumises à la Commission européenne, qui après une analyse minutieuse de plusieurs mois a validé l'ensemble des éléments du projet. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi du 20 mai 2005, la Cour des comptes a remis au Parlement début 2008 un rapport sur la création et les deux premières années de fonctionnement de la Banque postale, qui confirme que tant la création que les modalités de son fonctionnement respectent l'ensemble des conditions et règles existantes, notamment en matière de droit de la concurrence. La cour des comptes indique ainsi que la Banque postale - comme c'est d'ailleurs le cas des autres activités de La Poste - ne bénéficie d'aucune aide, ni directe ni indirecte, ni de La Poste, ni de l'État. De la même manière, le Gouvernement a tenu à ce que la Banque postale soit soumise au plan national aux mêmes règles prudentielles que l'ensemble des autres acteurs du secteur financier français. C'est ainsi que la création de la Banque Postale a été subordonnée à l'obtention de l'agrément de droit commun du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. C'est donc dans ce cadre, respectueux tant des contraintes communautaires que nationales, que la Banque postale a été autorisée, dès le 1er janvier 2006, à distribuer des crédits immobiliers sans épargne préalable. C'est dans ce cadre également que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a autorisé en novembre 2007 la Banque postale à élargir sa gamme de produits aux crédits à la consommation, en partenariat avec un professionnel du secteur, sous réserve bien entendu qu'elle obtienne, avec le partenaire retenu, l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'élargissement de la gamme de la Banque postale à l'assurance dommages s'inscrit dans cette même logique. D'une part, l'extension de gamme sera bien évidemment soumise, dans les conditions de droit commun, à la procédure d'agrément du comité des entreprises d'assurance, après consultation de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. D'autre part, afin d'être en mesure d'offrir à ses clients les meilleurs produits, cette activité sera lancée en partenariat avec un professionnel du secteur, dans le cadre d'une co-entreprise qui devrait commercialiser ses premières assurances début 2010, délai nécessaire pour la conception et la mise en marché des produits. Cette approche permettra d'atteindre rapidement un haut degré d'expertise et de professionnalisme, au bénéfice d'une plus grande concurrence et donc au bénéfice des consommateurs.
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