Yvan Lachaud
Question N° 35565 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les mesures annoncées récemment concernant les entreprises adaptées. D'une part, le Gouvernement ne prévoit pas d'augmenter la subvention spécifique de 42 millions d'euros qui a vocation à soutenir l'accompagnement social et professionnel des travailleurs handicapés, mais aussi à permettre à l'entreprise adaptée de faire face aux mutations économiques en se modernisant, de développer les compétences de ses salariés par la formation, ou encore de faciliter la création d'entreprises adaptées. D'autre part, le Gouvernement prévoit de maintenir l'aide au poste en cas d'arrêt-maladie du salarié handicapé, alors qu'actuellement le versement de l'aide au poste est suspendu pendant l'absence du salarié : cette mesure pénalise doublement l'employeur qui maintient le salaire du salarié absent, si sa convention collective le prévoit, mais ne reçoit plus l'aide au poste. Le maintien de l'aide au poste constitue donc une mesure indispensable. Enfin, le contingentement de l'aide au poste reste un frein à la création d'emplois et à l'insertion des travailleurs handicapés. Il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces trois sujets qui conditionnent, pour une part, l'activité des entreprises adaptées.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme en 2008, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement, à compter du 1er janvier 2009, le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.