Yvan Lachaud
Question N° 26734 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le phénomène du télétravail en France. Une grande partie des pays du nord de l'Europe sont en avance par rapport à la France sur ce mode de fonctionnement professionnel. Dans l'hexagone, il y a seulement 4 % de télétravailleurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour développer le télétravail en France.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le développement du télétravail. Cette nouvelle forme d'organisation du travail concerne un nombre croissant de salariés. Effectivement, selon une étude de décembre 2004, réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en France, 2 % des salariés pratiqueraient le télétravail à domicile, et 5 % le télétravail nomade soit 7 % de la population active. Depuis plusieurs années les partenaires sociaux se sont investis sur cette question pour permettre le développement de cette nouvelle organisation du travail, dans un cadre juridique clarifié et sécurisé pour les salariés et les employeurs. Ce volontarisme a permis la signature d'un accord-cadre entre les partenaires sociaux européens, UNICE, UEAPME, CEEP et CES, le 16 juillet 2002. Il s'agissait du premier accord conclu entre les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel formellement mis en oeuvre par les partenaires sociaux nationaux. Cette transposition a pris différentes formes selon les pays. En France, il a donné lieu à un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, signé par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CGT, la CFTC, la CGT-FO et la CFE-CGC et étendu par arrêté du 30 mai 2006. L'accord signé couvre de façon complète les différentes problématiques posées : définition du télétravail, nécessité d'un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur, réversibilité possible de ce choix, protection des données utilisées et protection de la vie privée du salarié, prise en charge des équipements de travail, protection de la santé et de la sécurité du salarié, organisation du travail et détermination de la charge de travail, formation et accès aux droits collectifs. Depuis, différentes entreprises se sont saisies de cet accord pour négocier en leur sein la mise en oeuvre du télétravail. Une première négociation de branche a abouti dans le secteur des télécommunications. Des négociations pourront adapter le cadre posé aux spécificités des différentes branches et entreprises. Enfin, s'agissant du travail à domicile des non salariés, il convient de signaler que la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a rendu possible l'installation de son entreprise au domicile privé.
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