Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne simple au bénéfice des forces de police en service ou envoyées en mission pendant la guerre d'Algérie. Or la police a bien été placée sous l'autorité militaire en Algérie et, d'autre part, les compagnies républicaines de sécurité furent, à l'instar des gendarmes...

Thèmes : famille ; absents ; recherche

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes soulevés par la faiblesse des moyens favorisant la recherche des personnes majeures disparues sans avoir été victimes d'actes répréhensibles. S'il souligne l'importante et déterminante mobilisation des forces de police et de gendarmerie lors de l'enlèvement o...

Thèmes : défense ; hôpitaux ; institution nationale des invalides. bloc opératoire. maintien

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la fermeture du bloc opératoire de l'Institution nationale des invalides, qui pose un grave problème, en particulier pour les anciens combattants invalides de guerre qui sont blessés médullaires. Le maintien du service de chirurgie de l'INI apparaît donc nécessaire, d'autant que la condamna...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la profession des biologistes. Il déplore que le choix ait été fait de procéder par ordonnance pour réformer la biologie médicale, dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires » examiné bientôt au Parlement. Aujourd'...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le contenu de nouvelles directives européennes qui vont régir la structure des sociétés SCP propriétaires des laboratoires d'analyses. Il souhaiterait savoir en particulier si ces directives prévoient la possibilité que l'interdiction de double appartenance faite aux associ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'adoption par le Parlement européen d'un amendement qui risque de rendre impossible le système de riposte graduée envisagé par la France pour lutter contre le piratage. Il souhaite savoir quelle va être désormais la position du Gouvernement sur cette question.

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les greffiers face au projet de budget du ministère de la justice pour 2009. En effet, alors qu'un magistrat ne peut fonctionner qu'en binôme avec un greffier, celui-ci n'est toujours pas bénéficiaire de la prime modulable, alors que le président de la République a formulé le...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés que rencontrent nombre de jeunes reconnus handicapés qui sont en recherche d'un emploi. Il apparaît indispensable de prendre rapidement des mesures permettant d'améliorer l'accompagnement de ces jeunes sur la voie d'une insertion professionnelle ; la coordination entre les services de l'A...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; hausse. aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la hausse des frais d'inscription à l'université. Même la hausse annoncée des bourses ne pourra compenser la forte augmentation des droits pour les étudiants aux ressources modestes. Certes, les étudiants boursiers sont exonérés des droits d'inscription, mais un nombre im...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des laboratoires de biologie médicale privée. Il y a actuellement 4 000 laboratoires d'analyse, dont bon nombre exercent déjà en regroupement. Certains grands groupes financiers ont investi dans le rachat de laboratoires, par le biais de montages juridiques dont...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de bonus-malus "écologique" qui devrait pénaliser, par une taxe, les voitures qui émettent plus de CO2. Un grand nombre de personnes handicapées possèdent des voitures à boite de vitesse automatique, qui polluent plus que leur équivalent à boite mécanique. Sans remettre en cause les mesures visant ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; association de contribuables. revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande de certaines associations telles que « Les contribuables associés » sur les orientations gouvernementales et législatives dans les cinq ans à venir. Ainsi, elle souhaiterait que plusieurs actions aillent dans le sens de la révision générale des politiques publiques, la création d'un o...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. carrière

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret a suscité l'inquiétude d'un grand nombre d'inspecteurs des impôts, qui se sont sentis lésés par les conséquenc...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une maladie rare en France, la fibromyalgie. Bien que reconnue par l'OMS depuis 1992, la fibromyalgie, qui touche officiellement plus de 2 millions de personnes en France (soit entre 2 % et 5 % de la population), est une maladie marginalisée par les services publics du mon...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences possibles d'une directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. Si l'objectif de réduire les charges administratives des entreprises ne peut être contesté, les avantages escomptés seraient bien moindres que les effet...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions envisagées en matière de cumul emploi-retraite pour les personnes titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité. Le plan, présenté en faveur de l'emploi des seniors, prévoit la suppression du plafond imposé actuellement au...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur du travail ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 instituant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale destinée à récompenser les agents territoriaux méritants Cette médaille comporte trois échelons selon le nombre d'années de service : argent (20 années), vermeil (30 année...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la participation au forfait journalier dans les institutions sociales et médico-sociales. Aujourd'hui, les enfants adolescents en situation de handicap, hébergés ou non, ne participent pas à cet hébergement, alors que les adultes participent à l'équivalent de 16 euros par j...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. blé dur

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la communication du Conseil européen de l'agriculture et de la pêche du 20 novembre 2008 sur le "bilan de santé" de la PAC. Le découplage total sur le blé dur qui est annoncé va considérablement amplifier la déprise agricole en Languedoc-Roussillon s'il n'est pas accompagné de mesures ad hoc. Les simulati...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP). En effet, certains de ces enfants rencontrent des difficultés d'intégration durant leur scolarisation. Un certain nombre de mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l...