Yvan Lachaud
Question N° 33218 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les greffiers face au projet de budget du ministère de la justice pour 2009. En effet, alors qu'un magistrat ne peut fonctionner qu'en binôme avec un greffier, celui-ci n'est toujours pas bénéficiaire de la prime modulable, alors que le président de la République a formulé le souhait d'une politique de rémunération des fonctionnaires en partie en raison de leur mérite. Il souhaite savoir si elle entend modifier cette situation et permettre aux greffiers travaillant en juridiction de bénéficier d'une prime modulable, comme leurs collègues affectés à l'administration centrale.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines.
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