Yvan Lachaud
Question N° 33280 au Ministère de la Culture
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences possibles d'une directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. Si l'objectif de réduire les charges administratives des entreprises ne peut être contesté, les avantages escomptés seraient bien moindres que les effets négatifs engendrés. D'une part, cette limitation viendrait réduire l'information du grand public, sur un sujet qui touche leur environnement social et économique. D'autre part, et il comprend que c'est ce qui le touche en premier lieu, elle se traduirait pour la presse d'information politique et générale, nationale ou régionale, par une perte importante de leurs ressources publicitaires. En conséquence, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte pallier ces conséquences économiques et sociales.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et de leurs partenaires européens les conséquences très graves pour l'économie de la presse écrite d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales. La position des autorités françaises a visé prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication complémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. Le 19 novembre 2008, le rapport du Parlement européen sur ce projet de directive a été adopté en séance plénière. Il contient des amendements déposés par des parlementaires, notamment français, et qui augmentent la sécurité juridique des États membres qui souhaitent maintenir des obligations de publication complémentaires. Le texte prévoit que ces États sont autorisés à poursuivre, en plus de la mise en oeuvre de la plate-forme Internet destinée à centraliser les annonces légales des entreprises, « toutes autres formes de publications » existantes. Le Gouvernement se réjouit de cette prise de position du Parlement européen. L'adoption de cette proposition par le Conseil n'est toutefois pas acquise. Il paraît à ce stade complexe de réunir une majorité qualifiée autour d'un tel texte, la France paraissant encore relativement isolée dans ses préoccupations au sein du Conseil.
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