Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; disponibilité. employeurs. dédommagement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des sapeurs-pompiers bénévoles. Véritables liens, dans les villes comme dans les campagnes, ces hommes et ces femmes exercent généralement deux activités : leur activité professionnelle et cet engagement. Or, il s'avère que peu d'employeurs sont enclins à les laisser s'absenter de leur ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la diminution des moyens accordés à l'enseignement de la langue d'oc. En effet, depuis quelques années, on assiste à une diminution des postes d'enseignants de la langue d'oc dans les écoles associatives occitanes du sud de la France. Le nombre de postes mis à leur disposition est passé de 12 pour l'année scolaire...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation. logement social

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d'assouplir le délai de préavis des bailleurs sociaux lorsqu'un locataire décide de mettre fin à son bail pour louer un logement dans le secteur privé. À ce jour et malgré la pénurie de logements sociaux, tout locataire, même s'il trouve un successeur immédiat, doit respecter un préavis de trois mo...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. En effet, la circulaire de la DGEFP sur les nouvelles modalités de conventionnement et les indicateurs de performanc...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des sages-femmes. Ces professionnels de la naissance et de la maternité souhaitent une revalorisation de leurs tarifs, qui n'ont pas été revalorisés depuis cinq ans, ainsi que de leurs effectifs et de leur formation. En effet, les sages-femmes ont une format...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de gratuité pour les musées en France. Après un test dans plus de 18 établissements parisiens et de provinces il souhaiterait connaître les perspectives envisagées sur ce sujet.

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les recommandations de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire de l'État. Dans son rapport, la Cour des comptes envisagerait une harmonisation de certains indicateurs de performances dans le but d'une meilleure lisibilité de ces chiffres et afin de rendre possible diverses comparaisons. Il lui...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des personnes qui jouissent d'un bien immobilier à temps partiel ou en "timeshare". En raison de l'augmentation des charges d'immeuble ou encore de la vétusté des résidences, les parts des SCI ayant pour objet le "timeshare" sont devenues très difficiles à revendre. Il lui demande si un recours est...

Thèmes : Union européenne ; fonctionnement ; présidence française. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la prochaine présidence de l'Union Européenne que la France s'apprête à exercer pour les six prochains mois. Le rythme de rotation de la présidence entre les 27 États membres éloigne les occasions qu'ont ces pays de témoigner de leur propre vision de l'Union. Devant cette opportunité qui va s'offrir ...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe d'éco-contribution de 2 % sur la vente des produits de la mer. Alors que la filière pêche dans son ensemble traverse des moments difficiles, le Gouvernement a fait le choix de satisfaire les demandes des producteurs au détriment des poissonniers et donc des consommateurs. Il ne paraît pas judicieux ...

Thèmes : santé ; protection ; gestion des risques sanitaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des inspecteurs en santé publique vétérinaire concernant les annonces du conseil de modernisation des politiques publiques dans le domaine de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire. Quatre points en particulier paraissent menacer la crédibilité natio...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; qualité de service. dégradation. conséquences

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le secteur du fret ferroviaire. Les entreprises de la région Languedoc-Roussillon subissent depuis plus d'un an une dégradation continue des services fret de la SNCF, qui n'a signé aucun accord avec elles. C'est ainsi que certaines entreprises ont dû opter pour un transfert de leur flux vers ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les non-bacheliers pour reconduire leur CAE quand ils étaient AVS et que leur contrat se termine. En effet, alors que leur travail a été apprécié, leur contrat ne peut être reconduit puisqu'ils n'ont pas le baccalauréat. Or beaucoup de contrats se terminent au 31 décembre. Par aille...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'act...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place d'une « prime transport » figurant directement sur la fiche de paye, versée par l'employeur à ses salariés. S'il est utile de prendre en charge une partie des frais des salariés liés aux trajets domicile-travail, encore ne faut-il pas perdre de vue que les hausses récentes du...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. pertinence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'implantation des éoliennes en France. En effet, l'examen détaillé des conditions de production d'électricité d'origine éolienne montre que, lorsque les besoins du pays sont importants, en période de grand froid, le vent est générale...

Thèmes : banques et établissements financiers ; caisses d'épargne ; restructuration. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de fusion des organes centraux des groupes Banque populaire et Caisse d'épargne. Force est de constater que la crise financière, qui a débuté à l'automne, n'a pas épargné la France, et que tant le groupe Banque populaire que le groupe Caisse d'épargne ont accumulé dernièrement des dé...

Thèmes : Union européenne ; directives ; protection des données personnelles. révision. groupe d'experts. composition

M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en place par la Commission européenne d'un groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995 relative à la protection des données personnelles. Ces experts auront à faire des propositions à la Commission européenne visant à répondre aux nouveaux défis de la ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi LRU qui, dans sa forme actuelle et sans les aménagements indispensables, menace l'existence même, à court terme, des IUT. en effet, la réforme actuelle va entraîner pour les IUT une perte d'autonomie dans la gestion des budgets et des ressources attribuées, qui seront dorénavant con...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; démarchage téléphonique. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les méthodes des télévendeurs utilisant l'annuaire officiel des abonnés pour vendre, à distance, des biens et services. Cette incursion dans la vie privée, au domicile des particuliers, à un moment qu'il a lui seul programmé, est une atteinte à la vie privée particulièrement déplaisante...