Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : sports ; aviation légère ; perspectives

M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de loi 1181 qui vient d'être déposée à l'Assemblée nationale relative à l'aviation civile. Ce texte comporte des risques importants pour l'avenir de l'aviation légère dans notre pays. S'il est important de veiller à limiter les nuisances sonores, cela ne saurait pour autant nuire au développement de l'aviati...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publication du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale concernant le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. Deux analyses méritent d'être relevées...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; liaison Rhin Rhône. temps de parcours

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le TGV Rhin-Rhône. Le cahier des charges de la branche sud prévoit de relier Strasbourg à Lyon, après achèvement de la branche est, en moins de 2 heures 10. On peut exprimer de grands doutes sur ce point, compte tenu des contraintes i...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport rendu par la mission d'évaluation de la loi de 2005 sur la fin de vie. Parmi ses conclusions, figure le refus de toute solution du type suicide assisté ou « exception d'euthanasie ». Seules 20 % des personnes qui ont un besoin en soins palliatifs bénéficient d'un...

Thèmes : santé ; cancer du sein ; dépistage

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre le cancer du sein. C'est un fait avéré et reconnu par tous, plus un cancer est diagnostiqué tôt, plus les chances de vie sont grandes. Mais, après le diagnostic et la découverte, restent la prise en charge et le suivi. Or aujourd'hui l'analyse des marqueurs ...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; droits de l'homme

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les préoccupations de certaines associations dont Amnesty International concernant le cas de Fathi el Jahmi arrêté le 26 mars 2004 après avoir critiqué le chef de l'État libyen. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour faire libérer Fathi el Jahmi.

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la convention collective des assistantes maternelles, dont l'application soulève plusieurs difficultés. En effet, les conséquences financières et organisationnelles de la mise en oeuvre de cette convention collective induiraient un coût supplémentaire estimé à 20 %. Par exemple, les parents ayant des hor...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la proposition de revaloriser les pensions et les retraites avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. En effet, la perte de pouvoir d'achat des retraités s'amplifie au fil des mois, en raison du différentiel entre l'inflation pour les produits de consommation courante et les reval...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la question du haut débit Internet, qui devrait faire partie du plan de relance que le Gouvernement est en train de mettre en place. De fait, démultiplexer les lignes téléphoniques et, de ce fait, les rendre éligibles représenterait un chantier exceptionnel rentra...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. automatisation. conséquences. handicapés

M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour accéder aux bornes automatiques des péages d'autoroutes. Depuis quelques temps, de plus en plus d'autoroutes se dotent de bornes entièrement automatiques, qui se révèlent pratiquement inaccessibles pour les personnes en situation de handicap. Si le...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les multiples problèmes que rencontrent des millions de Français avec leur opérateur téléphonique ou leur fournisseur d'accès à Internet. En effet, l'action des pouvoirs publics ne paraît pas être à la hauteur des difficultés renc...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. handicapés. disparités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur disparités qui peuvent apparaître au plan fiscal entre personnes handicapées, selon qu'elles bénéficient d'une allocation aux adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité. En effet, dans le premier cas, une exonération de la taxe foncière est envisagée, alors que dans le second...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les responsables de communautés de communes dont le territoire a une superficie très large. En effet, l'arrêté du 12 décembre 2005 définit la localisation des zones éligibles aux aides nationales à l'installation des médecins et semble les r...

Thèmes : fonction publique territoriale ; agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; recrutement. réglementation

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut particulier des agents de la ville de Paris, dans la mesure où les concours ne sont pas organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Or cette spécificité, notamment pour les postes d'ATSEM, empêche toute mobilité géographique pour les agents, puisqu'aucune pass...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'améliorer l'accès des très petites entreprises au crédit et d'encadrer les relations pouvant exister entre celles-ci et les établissements bancaires. Les caractéristiques particulières de ces entreprises imposent en effet un cadre juridique adapté. Il souhaite donc savoir si le...

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement ». Il ne saurait être question pour les entreprises de s'exonérer de leurs responsabilités en matière d'environnement, mais elles doivent, en particulier l...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des droits de succession hors ligne directe. Bien que la réforme de 2006 se soit adaptée aux changements de la société, ni celle-ci ni la réforme d'août 2007 n'ont encore tenu compte des héritiers hors ligne directe, qui sont toujours pénalisés. Le projet de loi de finances pour 2...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vétérans des essais nucléaires. Les militaires et techniciens qui ont participé aux premiers essais nucléaires ont été exposés à des radiations qui n'ont pas toujours été maîtrisées. Or nombreux sont ceux qui ont développé des maladies graves. Néanmoins, la relation de ...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le budget de la recherche pour 2009. Avec une augmentation moyenne de 3,8 % des crédits des organismes de recherche, on est à peine au dessus du niveau de l'inflation. Quant aux effectifs, non seulement aucune création de postes de chercheurs, d'enseignants-chercheurs, d'ingénieurs et de tec...

Thèmes : commerce et artisanat ; perspectives ; commissions départementales d'équipement commercial. composition

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie. Les chambres régionales de commerce et d'industrie s'inquiètent du contenu de certaines dispositions relatives à la réforme de la loi Royer puis Raffarin sur l'urbanisme commercial. La refonte du code du commerce aura pour principales conséquenc...