Yvan Lachaud
Question N° 22668 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation de l'économie. Les chambres régionales de commerce et d'industrie s'inquiètent du contenu de certaines dispositions relatives à la réforme de la loi Royer puis Raffarin sur l'urbanisme commercial. La refonte du code du commerce aura pour principales conséquences une modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial, desquelles seraient exclus les présidents de CCI, de chambres de métiers et de l'artisanat au profit des élus locaux. Il lui demande si elle entend défendre le maintien des CCI au sein de ces futures commissions.
Réponse émise le 24 mars 2009
La Commission européenne a considéré que la composition de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), et en particulier la participation des représentants des chambres consulaires à cette instance, soulevait des problèmes de compatibilité avec l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne relatif à la liberté d'établissement. Elle estime en effet qu'une restriction à l'établissement découle du fait que les représentants des intérêts commerciaux existant déjà dans la zone d'implantation d'un projet d'équipement commercial pouvaient prendre part au vote pour décider de refuser l'installation d'un concurrent. Désormais, la composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) est régie par le III de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiant l'article L. 751-2 du code de commerce. Le Gouvernement a cependant tenu à maintenir la consultation des chambres consulaires au moment de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme. Il appartient alors à ces organismes d'alimenter la réflexion préalable à l'élaboration de ces documents d'urbanisme.
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