Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la diminution du remboursement des cures thermales, institué dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. L'application d'une telle mesure se traduirait par des conséquences graves sur l'accès aux soins des nombreux curistes qui, chaque année, fréq...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué en France pour les dépenses relatives aux obsèques, fournitures et prestations de services funéraires. En effet, avec un taux de 19,6 %, notre pays se distingue de la plupart des autres pays européens. Cette taxation est anormalement élevée, en particulier pour les fami...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications des administrateurs de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière, qui dénoncent les conditions difficiles de mise en oeuvre de la phase transitoire qui accompagne le démarrage de la Caisse de mutuelle des...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les dispositions relatives à la carte du combattant et entre autres l'obtention d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu, dès l'âge de soixante-quinze ans pour les détenteurs de cette dernière. Or, il s'avère que cette mesure n'est pas toujours appliquée....

Thèmes : famille ; politique familiale ; Haut conseil de la famille. composition

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'absence de représentants des fédérations de parents d'élèves dans la composition du Haut conseil de la famille. Cette nouvelle instance remplace le Haut conseil de la population et de la famille et la Conférence de la famille. Or les fédérations de parents ont toujours été associées aux travaux de cette d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; revenu de solidarité active. mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les modalités de mise en oeuvre financière du RSA (revenu de solidarité active) mis en place dans certains départements pilotes via les conseils généraux. La crainte des interlocuteurs est la mise en place d'une structure juridique parallèle alourdissant le fonctionnement tel que connu ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; revalorisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de maladie invalidante. Il apparaît urgent de créer un revenu d'existence pour les personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie, quels que soient leur lieu de vie et leur âge. E...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport qui vient d'être rendu par la Commission nationale informatique et libertés sur le fichier STIC. Ce rapport souligne les menaces que ce fichier comporte pour les libertés individuelles. Il dénonce en particulier la quasi-absence de mise à jour, et notamment la n...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses. fabrication. contrôle

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité d'instaurer un contrôle de la bonne application des procédures de fabrication, ainsi qu'un contrôle de la mise sur le marché et de la mise en service des dispositifs médicaux sur mesure tels que prothèses dentaires, faciales ou épithètes et orthèses, conforméme...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. blé dur

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'un soutien spécifique, prévu par le règlement de l'Union européenne du 16 janvier 2009, pour la filière blé dur en zone traditionnelle. Ce type de soutien est en effet déterminant pour le maintien de cette culture de la qualité. Chacun connaît en effet l'importance de la culture du blé du...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière bovins-viande dans notre pays, à la veille d'arbitrages déterminants sur l'orientation des soutiens européens et nationaux à l'agriculture dans le cadre de l'application en France de la réforme issue du « bilan de santé de la PAC ». La situation des éleveurs de viande bovine es...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Nîmes Perpignan. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la réalisation de la liaison ferroviaire à grande vitesse Nîmes-Montpellier-Perpignan. Ce projet est essentiel pour le développement de la région Languedoc-Roussillon, en particulier dans le contexte actuel de crise économique et sociale. Le plan de relance présen...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; patrimoine immobilier. gestion

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport rendu récemment sur l'immobilier universitaire. Ce rapport souligne que les universités parisiennes ont des implantations trop dispersées, souvent inadaptées et en mauvais état. Il apparaît donc indispensable que les universités se penchent sur la rationalisation de leur patrimoin...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation de l'infertilité masculine. Plusieurs études mettent en cause la multiplication des polluants chimiques dans notre environnement, qui perturbent le fonctionnement des hormones, et en particulier ont mis en évidence la dangerosité des phtalates. Il apparaît ur...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme des modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique, en particulier des entreprises d'insertion. Ces entreprises d'insertion interpellent le Gouvernement depuis plusieurs mois pour engager un plan de développement de l'of...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'annonce d'une taxe d'un milliard d'euros imposée aux organismes complémentaires. Il n'est pas évident, en effet, que ce soit en taxant les mutuelles solidaires que l'on résoudra durablement les problèmes de financement et d'équilibre de l'assurance-maladie. Cette taxe pès...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition du Centre d'analyse stratégique qui, en 2007, avait préconisé une inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales afin de « favoriser le retour des catégories populaires dans le jeu électoral ». En effet, si actuellement l'inscription sur les...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; réglementation. réforme. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 410-1, a, du code de l'urbanisme qui édicte le principe du certificat d'urbanisme informatif, alors que le décret du 5 janvier 2007 et la loi ENL du 13 juillet 2006 instaurent la délivrance tacite des autorisations d'urba...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la demande formulée par la Confédération française des retraités d'être habilitée comme le sont déjà des associations dans le domaine de la famille, du handicap ou de la consommation. Il est en effet indispensable et tout à fait justifié que les 14 millions...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentativité des syndicats agricoles. Plus de 200 agriculteurs se sont mobilisés, le 13 janvier dernier, pour protester contre le traitement inéquitable appliqué aux syndicats agricoles. En Languedoc-Roussillon en particulier, la question de la représentativité se pose de façon cruciale, puisque cert...