Yvan Lachaud
Question N° 20504 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 8 avril 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les modalités de mise en oeuvre financière du RSA (revenu de solidarité active) mis en place dans certains départements pilotes via les conseils généraux. La crainte des interlocuteurs est la mise en place d'une structure juridique parallèle alourdissant le fonctionnement tel que connu via le dispositif RMI. Il lui demande comment sera financé ce dispositif.
Réponse émise le 28 avril 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, remercie M. le député de sa question relative aux modalités de mise en oeuvre de la réforme, lesquelles revêtent également une grande importance pour la réussite de ce projet. À cet égard, il souligne que les conditions de mise en oeuvre de la prestation, telles que prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, publiée au Journal officiel du 3 décembre 2008, se veulent économes. Il tient à le rassurer sur l'absence de création de structure juridique, parallèle, pour le service de la prestation. La mise en oeuvre de la réforme repose en effet sur la mobilisation des acteurs existants, sans création d'aucune autre structure que le fonds national des solidarités actives prévu à l'article L. 262-24 modifié du code de l'action sociale et des familles pour le financement d'une partie de la prestation au travers d'une contribution additionnelle et d'une subvention d'équilibre de l'État. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, ce fonds ne dispose pas d'une personnalité juridique autonome et ne mobilisera pas de moyens supplémentaires nouveaux pour sa gestion. S'agissant de l'instruction et du service de la prestation, la prestation sera servie par les mêmes organismes que ceux actuellement en charge du RMI et de l'API, c'est-à-dire les CAF et les caisses de la MSA, pour ses ressortissants agricoles. L'instruction administrative sera effectuée par les services du département, les organismes chargés du service de la prestation ou les centres communaux d'action sociale, et ce à titre gratuit. Elle pourra également être assurée par des associations par délégation du président du conseil général. Les organismes en charge du service de la nouvelle prestation bénéficieront pour ce faire d'une dotation de 100 millions d'euros, au travers du fonds national des solidarités actives, destinée à leur permettre de mener à bien l'adaptation de leurs systèmes d'information à la réforme et organiser l'accueil et leur prise en charge par leurs équipes des nouveaux allocataires concernés par cette prestation qui ne bénéficieraient aujourd'hui d'aucune prestation servie par les CAF. Ces nouveaux allocataires, sans dossier CAF, sont évalués à environ 900 000 personnes.
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