Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. locaux à vocation mixte. cession

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la cession de locaux à vocation mixte (habitation et activité) érigés dans une zone d'activité avec un règlement d'urbanisme communal précisant que l'habitation y est autorisée à condition qu'elle soit impérativement liée à l'activité...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; réforme ; actes sous signature juridique. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet défendu par les avocats « d'acte sous signature juridique », qui viendrait concurrencer l'acte authentique dont les notaires ont aujourd'hui le monopole. Il souhaite savoir quelle est son intention sur cette question.

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'octroi des bourses de l'enseignement supérieur. Il se félicite des orientations qui sont préconisées en la matière, à savoir une prise en compte des classes moyennes à revenus modestes. Il souhaite savoir si, dans ce même esprit de clarification, sera supprimée l'obligation d'assister de f...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dispositions fiscales applicables aux personnes handicapées. Aujourd'hui, une personne qui héberge un ascendant, ce qui est souvent nécessaire quand il s'agit de personnes dépendantes, ne peut le rattacher à son foyer fiscal si cet ascendant n'est pas reconnu handicapé à 80 %, alors que le nombre de ...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du concours du CAPES, qui doit entrer en vigueur en septembre prochain. Dorénavant, les étudiants devront avoir atteint le niveau master, au lieu de la licence jusqu'alors. Une difficulté se pose dès lors pour les étudiants qui passent le CAPES cette année, titulaires d'une licence, mais qui échoueraien...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 a substitué aux abattements de salaire fondés sur une décision de la COTOREP, un système fondé sur l'incidence de la lourdeur du handicap sur les charges financières induites pour l'employeur, soit l'organisation particulièr...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; ingénieurs du génie sanitaire. grilles indiciaires. disparités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la demande de revalorisation indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire. Dès les années 1970, les services « hygiène du milieu » des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ont été dirigés par des cadres A supérieurs, dénommés ingénieurs du génie sanitaire appartena...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrats aidés qui vont être proposés dans l'éducation nationale en 2009. Sur le terrain, les personnels de l'éducation évoquent la création d'AED, assistants d'éducation, qui seraient destinés aux bacheliers. Il souhaiterait donc savoir quels contrats aidés seront proposés par l'éducation nationale en 2009.

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES, conduisant à instituer désormais comme condition pour passer le concours du CAPES le niveau bac + 5 (master 2). Or cette réforme crée une réelle difficulté pour toutes celles et ceux qui, ayant obtenu une licence et ayant quitté l'université, envisageaient de passer le concours du CAPES. Il se...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. fraude. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'octroi de l'aide médicale d'État. En effet, nombre d'employés des caisses de sécurité sociale font état de fraudes quant à la délivrance de certificats nécessaires pour obtenir l'aide médicale d'État. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement enten...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; personnel. formation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appui et l'aide apportés aux enseignants non spécialisés pour l'accueil des enfants handicapés. En effet, le seul soutien d'un enseignant référent qui oriente les activités de ces enseignants non spécialisés, notamment pour l'établissement du plan pédagogique et scolaire (PPS), semble être insuffisant. Il souhai...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la qualité d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). En effet, le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire ne cesse d'augmenter, ce qui va de même pour le nombre d'AVS. Il serait donc utile de mettre en place une formation homogène pour les trois types de statuts d'AVS, une formation qui serait qualifi...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; désodorisants

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'étude de l'UFC-Que Choisir sur les substances contenues dans la plupart des désodorisants (aérosols, bougies, huiles essentielles, diffuseurs électriques). Selon cette étude, même si les molécules cancérigènes sont moins fréquentes qu'auparavant, les allergènes, quant à eux, restent tou...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; capacités d'accueil. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la question du droit opposable à la garde d'enfants. Ce dispositif, issu des propositions du candidat président de la République semble devoir entrer en vigueur dans les tous prochains mois. Or, il s'avère que les caisses d'allocations familiales ne savent pas encore comment et sur quelle ligne budgétaire c...

Thèmes : agriculture ; PAC ; droits à paiement unique. champ d'application

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière vitivinicole. La nouvelle OCM a mis en place des enveloppes nationales pour favoriser les investissements, encourager la promotion des vins dans les pays tiers et adapter le vignoble. Ces budgets doivent permettre aux entreprises françaises de faire face à une concurrence exacerbé...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions récemment prises par la plupart des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), visant à supprimer tous les alevinages et les réempoissonnements sur toutes les masses d'eau nationales. Cette mesure, arbitraire à tout le moins, semble accréditer l'idée selon laquelle la ...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes. Cette modification impose aux entreprises d'entrepôts frigorifiques publics de trouver un fluide de remplacement au fluide HCFC. Si plusieurs solutio...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le risque de mise sur le marché européen d'articles contenant de l'amiante, suite aux dérogations prévues par le règlement Reach. L'amiante a été interdit dans l'Union européenne depuis le 1er janvier 2005. Or des dispositions prévues par le règleme...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centres de gestion ; risques financiers statutaires. assurance. souscription. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. Sur le fondement de cet article, les centres de gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et des établisse...

Thèmes : formation professionnelle ; financement ; apprentissage junior. modalités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité de verser directement aux centres de formation d'apprentis les crédits pour la mise en oeuvre des classes d'apprentis juniors dès lors que ce dispositif spécifique d'apprentissage n'est pas inclus dans le contrat d'objectifs et de moyens de la région. En effet, cette formule d'ap...