Yvan Lachaud
Question N° 33907 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet défendu par les avocats « d'acte sous signature juridique », qui viendrait concurrencer l'acte authentique dont les notaires ont aujourd'hui le monopole. Il souhaite savoir quelle est son intention sur cette question.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'ainsi qu'elle l'expose dans son rapport la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois propose d'introduire dans notre droit l'acte sous signature juridique, afin de mieux prendre en compte l'intervention de l'avocat dans l'élaboration d'un acte juridique, en lui attachant des effets plus significatifs que ceux qui lui sont reconnus aujourd'hui, sans toutefois conférer à cet acte une force exécutoire. La chancellerie, animée par la volonté de répondre au mieux au besoin de sécurité juridique de nos concitoyens, a pris connaissance et expertise avec beaucoup d'attention cette proposition et l'ensemble de ses conséquences. Elle fera l'objet en tout état de cause d'une concertation approfondie avec les professions concernées.
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