Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'accès du plus grand nombre au haut débit. Aujourd'hui, les réflexions sont en cours sur le plan numérique 2012 avec le très haut débit, alors qu'un certain nombre de communes, notamment dans le département du Gard, ne comptent que 30 % des foyers éligibles d...

Thèmes : donations et successions ; actif de la succession ; frais funéraires. déduction. montant

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 775 du code général des impôts qui stipule, pour les successions ouvertes à partir de 2003, que les frais funéraires sont déductibles de l'actif successoral à hauteur de 1 500 euros. Il souhaite savoir si le Gouvernement ne pense pas que cette somme soit décalée par rapport à la réal...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux soins

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport annuel rendu par l'observatoire de Médecins du monde sur l'accès aux soins des plus démunis. Il apparaît que la situation se dégrade, et que l'accès aux soins pour tous n'est plus garanti. Il est à craindre que la crise ne plonge des milliers de personnes dans la...

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; contrats. conditions d'annulation et de rapatriement. lisibilité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de réglementer avec précision et lisibilité les conditions d'annulation et de rapatriement des personnes auprès des voyagistes et particulièrement ceux spécialisés dans les voyages du 3e âge. En effet, cette populatio...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental, dont la modernisation et la valorisation doivent faire l'objet d'une loi organique, conformément à la réforme des institutions adoptée en Congrès le 21 juillet 2008. Dan...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport sur "l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente", qui a été rendu public en juin dernier. Ce document fait ressortir un "quasi-monopole" des SDIS dans le système de réponse à l'urgence, alors que, partout où le système ambulancier est utilisé et pleinement intégré dans l'organi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de la suppression de la profession d'avoué. les arguments avancés pour justifier cette mesure semblent contestables. D'une part, le statut des avoués serait contraire à la directive européenne sur les services du 12 décembre 2006, alors qu'ils entrent dans le cadre d'un service d'intérêt général...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. formation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nécessaire développement de l'enseignement des langues régionales. Sans préjuger de leur entrée en vigueur effective, les nouvelles dispositions nationales envisagées pour la formation et le recrutement des enseignants risquent de rendre inopérants les dispositifs engagés pour le développement de l'enseignement...

Thèmes : impôt sur le revenu ; prime pour l'emploi ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de la prime pour l'emploi. Une personne ayant créé son entreprise et n'ayant déclaré aucun revenu salarial n'a pas droit à la prime pour l'emploi, qui est en fait réservée aux salariés ou autres ayant perçu et déclaré un salaire. Un entrepre...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du CAPES. En ne laissant subsister que deux épreuves écrites, cette nouvelle organisation ne tient aucun compte de la spécificité des enseignants en lettres classiques, chargés d'enseigner trois disciplines, le français, le latin et le grec. Le recours au tirage au sort entre latin et grec con...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les besoins en matière d'appartements de coordination thérapeutique (ACT). L'efficacité et l'utilité de ces établissements médico-sociaux, qui répondent à un réel besoin des personnes en situation de précarité sociale touchées par une pathologie chronique grave, ne sont plus à prouver. Ma...

Thèmes : donations et successions ; mutations à titre gratuit ; champ d'application

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les libéralités définies aux articles 893 et suivants du code civil qui sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit tels que fixés à l'art. 777 du code général des impôts. Il souhaite savoir si les concessions funéraires dans les cimetières, ainsi que les caveaux et monuments funérair...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins radiologues. Les professionnels de l'imagerie médicale s'inquiètent en effet de mesures qui seraient prises, dont la mise en oeuvre entraînerait immanquablement des fermetures de cabinets libéraux et de grandes difficultés d'équilibre des sites publics, pénalisant les patients. La re...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération et communautés de communes ; droits de l'opposition

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la juste représentation des oppositions municipales dans les conseils communautaires. En effet, la composition des conseils communautaires des communautés d'agglomération, fixée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la c...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques que la réforme des lycées peut faire peser sur l'enseignement du latin et du grec. En effet, la réforme du lycée met en concurrence les langues anciennes avec les disciplines artistiques, les langues vivantes, la littérature française, l'histoire-géographie et les modules scientifiques. Une telle organ...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; inceste. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la proposition de loi déposée le 18 mars dernier, au sujet de la lutte contre l'inceste. Si l'intention de ce texte paraît louable, on ne peut que regretter que les pouvoirs publics multiplient les textes au lieu de donner les moyens d'appliquer les lois existantes (lois Guigou de juin 1998, Perben de 2004,...

Thèmes : politique extérieure ; environnement ; déforestation. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lutte contre la déforestation. Deux échéances importantes s'approchent pour la lutte contre les changements climatiques, la préservation de la biodiversité et le respect des droits des populations forestières : d'une part, l'adoption dans les prochaines semaines d'une nouvelle réglementation visant à lut...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les revendications actuelles des entreprises de taxis. Il est prévu que, dans chaque département, des négociations encadrées aboutissent à des conventions liant les caisses d'assurance-maladie aux taxis. Or de nombreux directeurs de caisses pratiquent une sorte de "dumping" et obligen...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; réacteur EPR. site de Flamanville. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'annonce de la construction d'un second EPR. Cette décision ignore la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, initiée par la loi du 6 février 2000, qui fixe les investissements souhaitables en mat...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de maintenir l'interdiction des prises de paris à cote fixe dans notre pays, dans le cadre des discussions concernant l'ouverture des jeux sur Internet. La France a toujours pris en compte les dangers des paris à cote fixe, et toujours fait le choix du pari mu...