Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire. Le nombre de classes UPI va augmenter à la rentrée scolaire 2009, ce qui implique donc un nombre plus important d'élèves qui vont y être acceptés. Il souhaite donc savoir quelles solutions d'accueil le Gouvernement envisage pour les élèves, de plu...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; zones franches urbaines. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des fonds publics destinés au dispositif ZFU. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'éventuelles propositions de changement des règles régissant les différents dispositifs et notamment si ces fonds risquent d'être utilisés au profit du financement du plan banlieue.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les retards très grands existant pour l'organisation des épreuves du permis de conduire, en particulier pour les candidats qui ont échoué une première fois à l'épreuve pratique. Le nombre insuffisant d'examinateurs et le mode de calcul utilisé pour la répartition des places entre les écoles de conduite entraînent un allong...

Thèmes : handicapés ; carte européenne de stationnement ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Les cartes des invalides de guerre, comme celles des GIC, seront périmées fin 2010. Elles sont en cours de remplacement par la "carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées". L'arrêté du 13 mars 2006 a déterm...

Thèmes : armes ; vente ; pistolets à impulsion électrique. réglementation

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en vente libre du pistolet taser. Cette vente libre pose de graves problèmes, dans la mesure où toute arme est dangereuse et que celle-ci peut entraîner la mort. La banalisation de la violence armée est dangereuse, et met en péril la sécurité publique. L'ordre public ne relève pa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité de traitement entre les engagés volontaires et les appelés face à l'attribution de la carte de combattant. En effet, un engagé volontaire pendant la guerre de 1939-1945 ne peut obtenir la carte de combattant, à l'inverse d'un appelé en Algérie ayant séjourné 90 jours sur le terr...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les états généraux de la bioéthique organisés en juin prochain. En effet, la question de la fin de vie n'est pas mise à l'ordre du jour de ces états généraux, alors que dans tout le pays l'angoisse des plus anciens ou des plus malades d'entre nous ou de ceux qui accompagnent un proche en fin de vie ne diminue pa...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; observatoire national. création. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'information des couples, demandeurs d'assistance médicale à la procréation, des risques génétiques et épigénétiques encourus. Il s'avère en effet que des études médicales tendraient à récuser l'innocuité des techniques d'AMP, notamment concernant les risques génétiques et épigénétiques encourus par les enfants...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines réalités des régimes de protection des majeurs en général, et de la tutelle en particulier. Il est indispensable de favoriser une plus grande justice en ce domaine et d'aider ceux qui souffrent de ces situations. En premier lieu, la proche famille et les enfants, notamment, d'une personne sous p...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. En effet, l'article 27 vient modifier l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il souhaite savo...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; protection juridique. réglementation

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait que l'administration est tenue d'assurer la protection juridique de ses fonctionnaires. Si un fonctionnaire est l'objet de poursuites judiciaires, il peut arriver qu'initialement, l'administration considère que l'intéressé a commis une faute personnelle et refuse d'accorder sa protection ju...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2007. bilan et perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nouvelle gouvernance prévue par le plan hôpital 2007. Dans ce cadre, deux mesures correctives paraissent devoir être prises : d'une part le principe de non-cumul des fonctions de chef de service et de chef de pôle d'activité clinique, d'autre part l'instauration, selon ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut de l'auto-entrepreneur et les risques de distorsion de concurrence avec les entreprises artisanales du bâtiment qu'il comporte. En effet, il ne faut pas négliger les risques que fait courir aux consommateurs le développement incontrôlé d'un statut...

Thèmes : audiovisuel et communication ; production ; sortie en salle. commercialisation. délai

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le développement de l'offre légale, contrepartie nécessaire à la lutte contre la piraterie. Les principaux éditeurs et distributeurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques éditées en DVD et VOD souhaitent à défaut d'accord interprofessionnel, que soit abaissé le délai plancher de diffusion des...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. accompagnement. associations. choix

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les risques de la réforme ministérielle relative aux interventions de la société civile dans les centres de rétention administrative. Le 22 août 2008, a été publié un décret modifiant en profondeur les conditions d'intervention dans les centres de ré...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; projet d'aménagement global. servitudes. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les modalités d'application de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, introduit par la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) qui autorise le plan local d'urbanisme à instituer, dans les zones urbaines, des servitudes consista...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des médecins libéraux quant à leur avenir. En effet, leur nombre diminue de façon conséquente d'année en année, et ils doivent faire face à un emploi du temps particulièrement chargé. S'il n'y a pas une évolution significative dans les meilleurs délais, les pro...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; traitement des eaux usées. mise aux normes

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports, qui vient d'être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le déversement des eaux usées, en particulier des e...

Thèmes : automobiles et cycles ; bicyclettes ; usage. développement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des cyclistes en ville. Depuis quelques années, les municipalités ont largement contribué à développer ce type de déplacement, notamment par la création de pistes cyclables. Mais s'il semble que ce moyen de transport, plus écologique, convienne à de nombreux citadins, il n'en demeure pas moins d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu de la couverture complémentaire des frais de soins de santé. Il résulte des dispositions de l'article 83-1 du code général des impôts que seuls les salariés couverts par un contrat de complémentaire santé ayant un caractère obligatoire ont ...