Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; Cour nationale du droit d'asile. fonctionnement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de travail de la Cour nationale du droit d'asile. Plusieurs aberrations apparaissent dans le fonctionnement du droit d'asile : ainsi, la CNDA, qui fonctionne sur les principes d'une cour d'appel, a accordé en 2007 davantage de droit d'...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de vaccination, en particulier le fonctionnement interne des centres de vaccination. Le processus de travail sur une "chaîne de vaccination" est inadmissible pour un acte soignant, car contraire aux règles de bonnes pratiques et aux recommandations professionnelles ; multiplier les intervenants, c...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme. Alors que le 23 septembre aura lieu la journée nationale de lutte contre l'échec scolaire, la nécessité de la lutte contre l'illettrisme n'est plus à démontrer. Tandis qu'encore trop d'élèves entrent en classe de 6e sans savoir correctement lire et écrire, des efforts restent encore ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignement privé. enseignement public. disparités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les retraites des enseignants du privé sous contrat. Pour les futurs retraités, la loi Censi prévoit une augmentation de départ de 7 %, puis de 1 % tous les 5 ans, pour arriver à 10 % en 2020. Cet étalement avait paru beaucoup trop long à de nombreux parlementaires, de tous horizons, lors du vote de la loi. Au mom...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; enseignement privé. enseignement public. disparités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les retraites des enseignants du privé sous contrat. Depuis le vote de la loi Censi, ils perçoivent une retraite additionnelle dont l'objectif est de réduire la différence de revenu avec leurs collègues du public, lors de leur cessation d'activité. Cependant, les enseignants du privé partis en retraite entre septe...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du récent décret concernant les modalités de raccordement au réseau électrique et le fondement légal de la prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau. Le nouveau dispositif de financement des ra...

Thèmes : agriculture ; viticulteurs ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication par l'Institut national du cancer, le 17 février, d'un communiqué sur les modes de consommation et le risque de cancer. Concernant le vin et l'alcool, l'INCA affirme qu'une consommation moyenne d'un verre d'alcool par jour accroît le risque de cancer chez l'homme et chez la femme, et qu'il convien...

Thèmes : handicapés ; tourisme et loisirs ; associations d'accueil. agrément. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le secteur touristique accessible aux personnes handicapées. Il est indispensable de renforcer l'offre touristique accessible aux personnes handicapées, ce qui participe de leur insertion pleine et entière dans la société. Par ail...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie grandissante de médecins généralistes dans des zones de plus en plus nombreuses du territoire. Les mesures envisagées jusqu'ici, notamment la taxation des médecins installés en zones non déficitaires, ne seront vraisemblablement pas efficaces. De plus, elles oublient le champ structurel de la formatio...

Thèmes : retraites : régime général ; montant des pensions ; revalorisation

M. Yvan Lachaud alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la multiplication du nombre de retraités pauvres : on estime que 10 à 12 % de la population est constituée de retraités vivant sous le seuil de pauvreté. Ce sont les femmes surtout qui sont les plus pauvres une fois à la retraite, particulièrement après le décès de leur mari. On voit ainsi des femmes av...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés auxquelles est confronté le secteur du bâtiment, suite à l'inversion de cycle déclenchée par la crise financière. Or le secteur du BTP est fragilisé par de nombreuses mesures prises par le Gouvernement, telles que, sur le plan social : l'aide au transport, l'emploi des seniors,...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie

M. Yvan Lachaud interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la nécessité de garantir un droit à l'énergie aux personnes économiquement fragiles. Notre Constitution pose le principe de la dignité humaine et oblige, à ce titre, à assurer la sécurité matérielle des citoyens. Des coupures d'électricité ou la réduction de puissance sont régulièrement pratiquées ; ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les situations financières difficiles des associations d'aide et de soins à domicile. Il est aujourd'hui indispensable de promouvoir et de soutenir les associations d'aide et de soins à domicile, parce que leur existence permet de répondre au choix de vie d...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la procédure pénale en cours, dont l'une des implications majeures est la suppression du juge d'instruction. Un bon nombre d'avocats s'inquiètent des propositions du comité Léger sur la réforme de la procédure pénale, évoquant en particulier les conséquences ...

Thèmes : entreprises ; PME ; relations avec les établissements financiers

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le vote de la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. Cette proposition de loi amorce un véritable tournant dans la relation entre les PME et les établissements de crédit. En particuli...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'un grand nombre d'agriculteurs ne peuvent avoir accès au RSA. Aujourd'hui, le contexte économique reste particulièrement difficile pour la quasi-totalité des entreprises agricoles ; trop d'agriculteurs ne peuvent plus dégager un revenu décent. Or le RSA peut être une bouffée d'oxygène pour ce...

Thèmes : handicapés ; tourisme et loisirs ; associations d'accueil. agrément. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les obligations faites aux associations organisant des vacances pour les personnes handicapées. En effet, les préfectures de région gérant l'agrément « vacances adaptées organisées » obligent de telles structures à obtenir dorénavant un agrément « tourisme ». Cet agrément nécessite en pa...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; conjoint titulaire du certificat de capacité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la revendication des entreprises de taxis portant sur la pérennisation du droit pour un conjoint de participer, comme pour toute profession artisanale ou commerciale, à l'activité de son époux. En effet, le décret de modernisation de l'exercice de l'activité de taxi supprime la possibil...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; parcours de soins. cohérence. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un dysfonctionnement évident dans notre système de soins. Désormais, chaque visite chez un spécialiste (hormis certaines spécialités telles que la gynécologie ou l'ophtalmologie) doit nécessairement être précédée d'une visite chez un médecin généraliste, le médecin référent du patient, pour que la consultation c...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. étudiants. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une situation qui apparaît injuste et infondée, à savoir que les jeunes de 20 ans en recherche d'emploi sont exonérés du paiement de l'inscription à la sécurité sociale, alors que les jeunes de 20 ans étudiants, et donc sans ressources, doivent s'acquitter de cette inscription à la sécurité sociale, sauf s'ils s...