Yvan Lachaud
Question N° 36986 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés auxquelles est confronté le secteur du bâtiment, suite à l'inversion de cycle déclenchée par la crise financière. Or le secteur du BTP est fragilisé par de nombreuses mesures prises par le Gouvernement, telles que, sur le plan social : l'aide au transport, l'emploi des seniors, la mise sous condition des allégements de charges, l'augmentation sur trois ans de la cotisation patronale d'assurance vieillesse, une contribution patronale nouvelle de 2 % sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, une taxe de 0,15 % sur la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés ; et sur le plan économique : la ponction des ressources du 1 % logement pour financer l'ANRU, suite au désengagement financier de l'État, la baisse du budget consacré au logement pour les trois ans à venir, la taxe pour le financement du RSA qui pèsera sur le foncier, la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, qui pénalisera la grande majorité des entreprises du BTP, etc. L'addition de toutes ces mesures et leur concomitance sont lourdes de conséquences. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir le secteur du BTP, essentiel à la bonne santé de toute l'économie française.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Conscient des difficultés dans le secteur du bâtiment et des travauxpublics (BTP), l'État soutient ce secteur par les nombreuses mesures liées au Grenelle de l'environnement, au plan de relance, ainsi qu'à celles relevant de la politique économique et inscrites en loi de finances. Le Grenelle de l'environnement représente, pour la construction, plus de 300 milliards d'euros d'investissements à l'horizon 2020, correspondant au maintien ou à la création de plus de 300 000 emplois, 205 milliards d'euros pour le bâtiment et 97 milliards pour les transports (dont 53 milliards pour les lignes à grande vitesse, 36 milliards pour les transports en commun en site propre, 4 milliards pour le canal Seine-Nord-Europe). De nombreuses mesures liées au Grenelle de l'environnement sont entrées en vigueur dès 2009, comme l'éco-prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation thermique, l'élargissement du crédit d'impôt pour les travaux de maîtrise de l'énergie, la bonification de prêt de rénovation thermique accordée aux organismes de logements sociaux. Dans le cadre du plan de relance, les travaux publics bénéficieront du programme exceptionnel d'investissement public engagé dans le domaine des infrastructures. En effet, 870 millions d'euros doivent être investis dans les infrastructures de transport avec un total de 149 opérations, dont 300 millions d'euros dédiés à l'accélération d'opérations de développement du réseau ferroviaire, 170 millions d'euros mobilisés pour des actions d'entretien et de modernisation du réseau fluvial et portuaire et 400 millions d'euros consacrés à la rénovation et à la modernisation du réseau routier. De plus, quatre milliards d'euros d'investissements supplémentaires seront réalisés par les grandes entreprises publiques en 2009, pour moderniser et développer les infrastructures ferroviaires, énergétiques et les services postaux. Les travaux publics devraient tout particulièrement bénéficier des investissements supplémentaires réalisés par EDF, GDF Suez et la RATP. Le bâtiment va également bénéficier du plan de relance, grâce aux 340 millions d'euros pour le logement social, 50 millions d'euros pour soutenir l'accession sociale à la propriété (pass foncier), 350 millions d'euros pour l'Agence nationale de rénovation urbaine, 200 millions d'euros pour la rénovation thermique du parc privé confiée à l'Agence nationale de l'habitat, 200 millions d'euros pour la rénovation des bâtiments de l'État et enfin 217 millions d'euros pour l'hébergement et les structures d'accueil ainsi que le doublement du prêt à taux zéro pour les primo-accédants. Enfin, il convient d'ajouter d'autres mesures du plan de relance en matière de soutien aux entreprises qui bénéficient également aux entreprises du BTP. C'est le cas des mesures en faveur de la trésorerie des entreprises, avec le développement des capacités d'intervention de la société de caution mutuelle (SIAGI), qui garantit des prêts bancaires à destination d'artisans et de commerçants pour la création et le développement d'entreprises, l'aide aux embauches dans les très petites entreprises (moins de 10 salariés), bénéficiant potentiellement à près de 300 000 entreprises de cette taille dans le BTP. À cela s'ajoutent les politiques de soutien au secteur du BTP menées de longue date, notamment le taux réduit de TVA qui correspond à une dépense fiscale de 6,4 milliards d'euros en 2009, mais aussi l'effort en faveur de la construction de logements locatifs sociaux, les incitations fiscales à l'investissement locatif ou les aides à la rénovation des logements locatifs privés. Le secteur du BTP bénéficie ainsi de nombreuses mesures d'aide, de soutien et d'incitation parce qu'il est un secteur clé pour la réussite du Grenelle de l'environnement, pour le maintien de l'activité économique en France, pour la compétitivité des entreprises utilisant les infrastructures de production et de transport sur le sol français, pour la cohésion sociale et le confort de l'habitat. Au total, ce sont plusieurs centaines de milliers d'emplois qui vont bénéficier de l'ensemble des mesures consacrées au BTP, auxquels il convient d'ajouter les emplois indirects situés dans les secteurs connexes : production des matériaux, distribution, financement, ingénierie et autres.
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