Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : produits dangereux ; acide perfluorooctanoïque ; utilisation. conséquences. santé

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'acide perfluorooctanoïque (APFO). Cette substance est soupçonnée de perturber le fonctionnement du système hormonal masculin. Quelques entreprises ont décidé de ne plus fabriquer ni ut...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 interdisant l'accès des urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire au concours d'ingénieur territorial (mention urbanisme). Pourtant, il y a dix ans, l'État reconnaissait la profession d'urbaniste, en partic...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; aides de l'État. remboursement. politiques communautaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la filière des fruits et légumes dans notre pays. Il est évident que ces aides d'État n'ont pas été anti-concurrentielles et qu'elles n'ont malheureusement pas freiné le déclin de notre filière par rapport aux autres pays européens. Du fait de la disparition des plans de campagne et de la...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. pertinence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale visant à créer un statut libéral pour les aides-soignants. Chacun est pourtant convancu de la nécessité de faire preuve du plus grand respect pour les personnes fragilisées par la maladie ou la dépendance, qui requièrent des soins attentifs et prudents dispen...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation. À la suite de l'étude du préfet Audoin et du rapport de la commission nationale de concertation mise en place le 17 mars 2009, un décret, censé être plus juste que ceux de 2000 et 2004, va bientôt être rédigé. Il est indispensable que ce décret pré...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France. délais

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la durée d'obtention des permis de construire par les architectes des bâtiments de France. Depuis la réforme du permis de construire (ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005) il est de plus en plus fréquent que les architectes des...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les litiges restant en suspens entre l'État et les personnes rapatriées, en particulier portant sur l'allocation spéciale de retraite des rapatriés versée par Groupama-Vie. La convention du 20 avril 1988 conclue entre l'État et Groupama-Soravie stipulait que le Gouvernement français avait décidé d'octroyer une allocation de retrai...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés à mettre oeuvre la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de l'aide à la personne. Alors qu'il est courant qu'une personne employée comme "aide à domicile" soit contrainte d'avoir plusieurs employeurs pour arriver à un temps ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Yvan Lachaud alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la suppression du poste de défenseur des enfants, dont les attributions seraient fondues dans celles du futur défenseur des droits. Certes, l'important n'est pas la défense des structures mais la défense de la cause, mais l'institution du défenseur des enfants avait une visibilité et une action propre ...

Thèmes : sports ; équitation ; port du casque. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque pour les cavaliers. Il est évident que nous sommes tous attachés à la sécurité à cheval : celle des cavaliers et celles de toutes personnes qu'ils peuvent être amenés à fréquenter, piétons, cyclistes, automobilistes, motocyclistes. Mais le point...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de réduire la violence routière. La sécurité routière a été l'un des grands chantiers du précédent quinquennat, avec des résultats encourageants, grâce à une volonté politique clairement affichée et soutenue au plus haut niveau de l'État. Aujourd'hui, cette volonté semble s'être amoindrie, et le bilan de l'ann...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. locaux scolaires. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les principales mesures retenues par le Gouvernement en matière de lutte contre la pollution de l'air intérieur, notamment celles proposées dans les établissements scolaires.

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences humaines, économiques et environnementales des déclarations du président du fret SNCF visant à réduire le nombre d'emplois de ce secteur. En effet, les conséquences, tout d'abord en termes humains, risquent d'être particulièrement lourdes dans un département dont le taux de chômage est un de...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'instauration d'un tarif unique pour cinquante pathologies. La convergence tarifaire entre cliniques et hôpitaux a été reportée à 2018 ; l'instauration de ce tarif unique est devenue une priorité, pour tous les établissements de santé, pour la sécurité sociale et pour l'ensemble des Français. Il est inadmissibl...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation catastrophique de l'enseignement de la médecine générale dans les facultés de médecine. Cette situation a pour conséquence une telle désaffection pour le métier que seules des mesures prises dans le champ universitaire pourraient inverser la tendance. La seule mesure permettant une augmentation des ...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs éleveurs producteurs de lait. Leurs difficultés sont bien connues, et il est temps désormais de prendre des mesures efficaces et rapides pour leur permettre de gagner un revenu décent, la juste rémunération de leur travail. Il souhaite donc connaître les mesu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une conséquence de la loi Scellier visant à relancer l'investissement locatif immobilier. En effet, les nouvelles dispositions prévoient l'exclusion des zones C englobant probablement les chantiers démarrés dans ces zones. Or, pour le...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; infirmiers. effectifs de personnel

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des hôpitaux en France. Les drames qui ont récemment fait la "une" de l'actualité ont tristement mis en lumière la situation dégradée de nos hôpitaux. Si pour certains ce n'est pas une question de moyens ou d'effectifs, mais d'organisation, il n'en reste pas moins que 100 000 lits ont été supprimés depuis 1992. Et...

Thèmes : professions de santé ; aides de l'État ; revendications. Bourgogne

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés engendrées par la décision du bureau régional du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de Bourgogne de geler 15 % des fonds alloués pour 2009 au groupement des professionnels de santé du grand-ouest dijonnais. Or cette décision ne concerne pas uniquement ce groupement ...

Thèmes : jeux et paris ; paris mutuels ; courses hippiques. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il est nécessaire de maintenir l'interdiction des prises de paris à cote fixe dans notre pays, dans le cadre des discussions concernant l'ouverture des jeux sur Internet. La France a toujours p...