Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; avis conforme des architectes des Bâtiments de France. suppression

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions relatives au projet de loi Grenelle I et, tout particulièrement, sur la procédure concernant la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAU...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes que rencontre le fret ferroviaire en France. L'une des conclusions du Grenelle de l'environnement était de rééquilibrer les modes de transports de la route vers le rail, en...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur une disposition de l'avant-projet de loi Grenelle II pour l'environnement, portant en particulier sur les éoliennes. Il paraît contestable de prévoir, au paragraphe III de l'article 33, l'inscription des éoliennes dans la procédure d'...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; zones franches urbaines. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009 relatives aux dispositifs ZFU, qui reviendraient à supprimer dès 2009 les sorties en dégressif sur 3 et 5 ans, et à réduire progressivement dès 2009 et jusqu'en 2011 les exonérations des charges sociales patron...

Thèmes : justice ; expertise ; sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. qualification

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interprètes et traducteurs en langue des signes missionnés par le secteur judiciaire en accord avec l'article 63-1 du code de procédure pénale. Il apparaît que le choix des personnes amenées à intervenir se fait sur des critères très aléatoires d'un tribunal à l'autre. Des personnes non professionnel...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des vétérinaires au regard de la directive n° 2-2f 2006/123/CE, interprétée par le Gouvernement français de façon à ne pas considérer les vétérinaires comme des professionnels de santé. En effet, l'article 2-2 f de la directive n° 2006/123/CE exclut du champ d'application de celle-ci « les servic...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dysfonctionnements constatés dans la formation des prix de l'alimentaire. En effet, une enquête menée par l'UFC-Que choisir du Languedoc-Roussillon a mis en évidence que, alors que les prix de nombre de produits agricoles s'effondrent depuis la mi-2008, les prix en rayon des aliments ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la position des praticiens hospitaliers concernant leur retraite. La réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 %, pour aboutir à une réduction de la retraite de 35 % au terme de la réforme, en 2017. Les praticiens hospit...

Thèmes : environnement ; protection ; infractions. sanctions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'état de la lutte contre la délinquance écologique. En 2007, près de 58 000 infractions au droit de l'environnement ont été recensées en France, et 4 500 condamnations prononcées. Les f...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'interdiction des produits non homologués de type « purin d'ortie ». Les restrictions apportées par l'État à l'utilisation des PNPP, préparations naturelles peu préoccupantes, ne parais...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2009 relative aux véhicules de transport de marchandises. En effet, la mise en place d'une nouvelle taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, qui vise avant tout le secte...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmières. Malgré les trois années et quatre mois d'études suivies par les infirmières diplômées d'État (soit plus de 6 000 heures de formation initiale, à comparer à 1 800 heures en moyenne pour le titulaire d'une licence), l'État français ne reconnaît toujours pas l'équivalence à bac +...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la dotation globale de fonctionnement des communes. En effet, cette dernière, calculée au prorata du nombre d'habitants, permet d'aider les communes dans leur fonctionnement. Or, depuis 1999, date du dernier recensement de la population, cette DGF n'a pas évolué, alors que des communes ont vu au...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Yvan Lachaud alerte M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés actuelles de financement du secteur de l'insertion par l'activité économique. Ces associations sont en effet confrontées à des exigences de plus en plus contraignantes de la part de l'État (nouvelles modalités de conventionnement de leurs actions) et à de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; handicapés ; carrières et rémunérations

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'évolution de carrière des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. En effet, les examens professionnels requièrent un certain nombre d'années de service effectif, par exemple, pour l'examen de rédacteur territorial, dix années de service. Or il serait juste de perm...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; liaison Moselle-Saône. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement du transport fluvial. Cet objectif passe notamment par la réalisation de la liaison fluviale Moselle-Saône, qui doit permettre de désenclaver le bassin du Rhône en le raccordant au Rhin et au réseau fluvial européen. La loi Grenelle I du 3 août 2009 a déjà fixé, en son article 11, les procha...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; révision. notification. aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire ministérielle du 16 octobre 2006 relative aux décisions prononcées par les commissions administratives en matière de révision des listes électorales. Cette circulaire prévoit que, dans les villes de plus de 10 000 habitants, les frais d'expédition des notific...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; développement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question des formations par alternance. Le choix de ces formations offre l'avantage de faire connaître un métier au jeune, de le former, et il est un système incitatif par des exonérations de charges patronales. Or, de nombreux organismes de formation public ou privé, des lycées of...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale. Il paraît à la fois normal et souhaitable que les revendications de ces personnels de santé concernant les conditions de reclassement en catégorie B soient satisfaites, au moment où est évoqué un projet qui suppri...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication des premières données dans le secteur des fruits et légumes, suite à la réunion le 7 octobre 2009 du comité de pilotage de l'observatoire des prix et des marges pour les filières agroalimentaires. Ce comité a validé les données relatives à la formation et l'évolution des pr...