Yvan Lachaud
Question N° 70297 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 février 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des vétérinaires au regard de la directive n° 2-2f 2006/123/CE, interprétée par le Gouvernement français de façon à ne pas considérer les vétérinaires comme des professionnels de santé. En effet, l'article 2-2 f de la directive n° 2006/123/CE exclut du champ d'application de celle-ci « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Au regard du considérant n° 22, « l'exclusion des soins de santé du champ d'application de la présente directive devrait couvrir les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée dans l'État membre dans lequel les services sont fournis ». Cette rédaction, ambiguë, induit que les services de soins de santé dispensés par des professionnels de la santé aux animaux ne seraient pas de nature à bénéficier de l'exclusion. C'est en interprétant le terme de « patient » comme exclusivement réservé aux humains qu'en définitive l'on introduit, dans les organisations nationales de la santé, la dissociation des régimes applicables à la médecine humaine d'une part (exclue), à la médecine vétérinaire d'autre part (incluse). Outre le fait qu'elle constitue une ingérance communautaire dans le domaine de compétence des États membres, cette interprétation repose avant tout sur une approche contraire à la tradition de l'État français des professions de santé. Il faut en effet rappeler que, s'agissant de la recherche, de la santé militaire ou de la santé civile, la France considère que la pratique vétérinaire peut être, selon les cas, soit "médicale" soit "chirurgicale", l'une et l'autre notion étant définies non pas selon leur cible (humains ou animaux) mais par rapport à un ensemble de méthodes professionnelles, de valeurs éthiques et déontologiques et de connaissances scientifiques spécifiques. Cette lecture de la directive services n'est pas automatique. On peut en effet considérer que l'utilisation du terme « devrait couvrir » - « l'exclusion des soins de santé du champ d'application de la présente directive devrait couvrir [...] » - exprime la volonté a minima de viser la santé humaine..., rien n'interdisant le dispositif juridique de ladite directive d'ouvrir le champ de l'exclusion aux autres professions de santé. Or l'article 2-2 f adopte une rédaction délibéremment large, qui à aucun moment ne suggère une quelconque dissociation à opérer entre la santé humaine et la santé vétérinaire. Clairement, le rapport de la profession vétérinaire aux produits médicamentaux, leur centralité et leur influence sur les politiques de santé publique plaident indiscutablement pour leur intégration dans le champ de l'exclusion. Il souhaite donc savoir quelle est la justification que le Gouvernement apporte à sa position, alors qu'il paraît évident que la santé vétérinaire ne doit pas être dissociée de la santé humaine.
Réponse
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