Yvan Lachaud
Question N° 59748 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositions relatives au projet de loi Grenelle I et, tout particulièrement, sur la procédure concernant la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). En effet, ce projet prévoit une éventuelle suppression de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France en ZPPAUP pour le remplacer par un avis simple. Or il semble que l'abandon de cet article laisserait sans protection l'abord des monuments historiques en ZPPAUP et risquerait de ne plus permettre l'investissement Malraux dans ces zones. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un tel dispositif jugé globalement positif.
Réponse émise le 9 février 2010
La procédure visant à remplacer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), par un avis simple pour les permis de construire et autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a fait l'objet d'un débat parlementaire riche, qui a conduit à la rédaction de l'article 9 de la loi de programmation pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009. La loi dispose que l'avis de l'ABF ne revêt plus de caractère conforme, mais elle instaure une procédure de recours hiérarchique au niveau du préfet de département. Le 8 octobre 2009, le Sénat a adopté la loi dite Grenelle 2, portant engagement national pour l'environnement, qui doit encore passer devant l'Assemblée nationale. Le Sénat s'est notamment prononcé pour le rétablissement de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France pour les permis de construire dans les zones de patrimoine protégé, mais avec une procédure plus rapide.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.