Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; taux de cotisation. calcul. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur un projet de décret à l'initiative de la CNAM, qui viendrait modifier les modalités de calcul des taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles en passant d'une logique du coût réel à un calcul forfaitaire. Or ce projet, non soumis au Parlement, a fait ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires ayant participé aux interventions en Irak et dans les Balkans. conséquences pathologiques. reconnaissance

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les requêtes des victimes civiles et militaires des guerres du Golfe et des Balkans. Aujourd'hui, encore peu des propositions formulées par la mission d'information parlementaire, créée pour étudier les risques sanitaires auxquels auraient pu être exposés les militaires français lors de la ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; sylviculture. revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les attentes des sylviculteurs. Les sylviculteurs, déjà sinistrés un an après la tempête, le sont encore davantage à la suite de l'échec du plan Barnier de « valorisation par l'exploitation ». De surcroît, ils font pour certains acheteurs du crédit fourniss...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mauvaise qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines des établissements scolaires. Les contrats avec les entreprises de restauration scolaire sont conclus, selon les établissements, par les collectivités locales compétentes (communes, départements, régions) sur appels d'offres. Le plus souvent, le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation régissant le dispositif Scellier. Elle nécessite en effet, pour une commune située dans la zone C, la demande par le maire d'un agrément motivé au ministre du logement. Cette disposition pose donc problème dans les départements, comme dans le sud, où la demande de logements e...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs. Dans l'ensemble du territoire national, et en particulier en Languedoc-Roussillon, l'analyse des revenus professionnels met en évidence une proportion inquiétante d'exploitations en déficit et d'exploitants ayant un revenu professionnel insuffisant, correspondant à une con...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le nombre de morts noyés pendant la dernière saison estivale. L'Institut de veille sanitaire a dénombré dans son rapport 284 morts noyés du 1er juin au 30 août 2009, pendant 13 semaines, soit plus de 21 morts noyés par semaine. On ne peut que s'indigner du nombre extraordinairement élevé de morts noyés, d'enfa...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la position de la France par rapport au statut de Rome de la cour pénale internationale, que la France a ratifié en 2000. En effet, la France n'a, depuis neuf ans, nullement modifié notre droit national. Le projet de loi adaptant notre droit pénal à l'institution de la CPI...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les impacts de la mise en oeuvre d'un référentiel commun quadripartite entre les pompiers et les ambulanciers pour les urgences pré-hospitalières. Le rapport sur « l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente » fait ressortir un quasi-monopole des services départementaux d'incendie et de...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des chirurgiens-dentistes. L'ensemble de la profession déplore que certaines des dispositions votées dans la loi de finances pour 2009 aient remis en cause l'esprit de la convention dentaire signée avec l'UNCAM en mai 2006. Par ailleurs, il est important que le Gouvernement se saisisse de deux...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mobilisation des orthophonistes maîtres de stage. Au moment où s'engagent les travaux sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes, il est important de rappeler que la formation initiale est un enjeu majeur, et que sans les professionnels orthophonistes aucun enseignement ne peut être délivré. O...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dispositions relatives aux chirurgiens-dentistes dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'ensemble de la profession déplore que certaines des dispositions votées remettent en cause l'esprit de la convention dentaire signée avec l'UNCAM en mai 2006....

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; délais

M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le comportement de certaines caisses de retraite. En effet, nombre d'entre elles ne versent la rente qu'à termes échus, c'est-à-dire plus d'un ou deux ans après le départ à la retraite des souscripteurs. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre cet état de fait qui co...

Thèmes : agroalimentaire ; réglementation ; abattage rituel

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le rapport d'expertise rendu récemment par l'INRA sur la douleur animale. Dans le domaine de l'abattage rituel, il ressort une grande variabilité pour la perte de conscience des bovins après la saignée, pouvant aller jusqu'à 14 minutes qui concerneraient 17 à 18 % des animaux lors d'abatt...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; zones franches urbaines. perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avenir des fonds publics destinés au dispositif ZFU. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'éventuelles propositions de changement des règles régissant les différents dispositifs et, notamment, si ces fonds risquent d'être utilisés au profit du...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Les distributeurs de combustibles et de carburants s'inquiètent des conditions de mise en oeuvre d'une deuxième période 2010-2013. En ...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. opposabilité. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations du secteur social et médico-social. Outre les effets de la crise financière, qui touche lourdement les plus fragiles d'entre nous, une modification profonde du mode de gouvernance de ce secteur est à l'oeuvre. Parallèlement au désengagement progressif de l'É...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; valeurs mobilières

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession et plus particulièrement sur l'évaluation des valeurs mobilières cotées pour lesquelles il convient de tenir compte, au choix des héritiers ou légataires, soit du cours moyen de la bourse au jour du décès, soit de la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le d...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes qui sont apparues au sein des directeurs d'instituts universitaires de technologie. En effet, la signature des contrats internes d'objectifs et des moyens 2009 ne s'est pas déroulée dans les meilleures conditions pour les IUT. Ainsi, moins de la moitié des IUT ont pu signer, fin septembre 2...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; directive services. transposition. conséquences. ateliers et chantiers d'insertion

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive européenne « services ». Or le rapport Thierry ne semble pas avoir pris en compte la particularité des ateliers et chantiers d'insertion, qui mettent en place des activités d'utilité sociale dont l'objectif est la remobilisa...