Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'annonce de la prochaine fermeture de la "jungle". Il est indispensable que l'État réussisse à reconquérir ces zones de non-droit, en associant à cette réflexion l'ensemble des services concernés, la mairie de Calais, les propriétaires des terrains ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; coûts d'accès. prise en charge

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage de la télévision au numérique. Il serait regrettable que les consommateurs aient à payer ce passage, dans la mesure où un bon nombre vont devoir acheter des équipements pour continuer à recevoir la télévision : achat d'un adaptateur ou d'un téléviseur intégré, achat d'une parabole... Dans la...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réglementation concernant l'autorisation de fumer dans les stades. En effet, le code de la santé publique, en son article R. 3511-1, prévoit que l'interdiction de fumer s'applique aux enceintes fermées et couvertes, de sorte que fumer est autorisé dans les stades non fer...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'un ordre infirmier. Depuis plusieurs mois, les personnels infirmiers de plusieurs établissements hospitaliers sont mobilisés contre cet ordre national qui regroupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France. Or les premiers pas de l'existence de l'ordre font a...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi HPST. Celle-ci a en effet imposé un mode de gestion caractérisé par un recul de l'indépendance professionnelle des praticiens et une majoration du pouvoir administratif local. En psychiatrie, cela se traduit par des conséquences particulièrement graves : la suppression de mesures qui gara...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les augmentations des tarifs d'hébergement en maison de retraite qui ont été constatées au 1er janvier 2009, des augmentations qui ont généralement été brutales et annoncées tardivement. Cette hausse représente des sommes qui peuvent être lourdes pour les comptes en banque des personnes âgées, dont on co...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale du budget 2010 des anciens combattants, il s'était engagé à prendre en compte ce droit à réparation dans le prochain budget 2011. En eff...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de la collecte et du tri des déchets d'emballages ménagers. En effet, la mise en place d'un nouveau barème de soutien aux collectivités locales par les sociétés agréées Ade...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles règles juridiques à venir applicables aux services sociaux d'intérêt général. Le département du Gard vient de connaître les premiers appels d'offres imposés par une interprétation restrictive du droit européen en matière de SSIG, à la suite de l'intervention du nouveau TPG refusa...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le risque de pénurie d'ophtalmologistes. Les nombreux départs à la retraite et surtout un numerus clausus instauré dans les années 1980 sont en cause : aujourd'hui, on ne forme que 80 ophtalmologistes par an, alors qu'il en faudrait le double, de sorte que les délais de rendez-vous s'allongent, pouvant parfois atteindre un a...

Thèmes : politique économique ; réforme ; artisans, commerçants, TPE et professionnels libéraux. revendications

M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des artisans, commerçants, très petites entreprises et professionnels libéraux, qui s'estiment dévalorisés dans leur métier et inaudibles auprès des pouvoirs publics. Le récent rapport d'information de la comm...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; rapport. conclusions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rapport de la mission parlementaire de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les éoliennes. Les travaux de la mission entraînent notamment l'alourdisseme...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des professeurs d'histoire-géographie. Tandis que l'Association des professeurs d'histoire et géographie va fêter son centenaire cette année, la réforme des lycées a supprimé l'enseignement obligatoire de ces deux matières en classe de terminale scientifique. C'est une contradiction au principe ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le CSA. Dans un contexte économique difficile et alors qu'aucune aide n'est attribu...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'installation de détecteurs de fumée dans les logements. En effet, de nombreux événements dramatiques causés par les incendies pourraient être évités par la simple présence de détecteur...

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; manuels scolaires. choix

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix des ouvrages obligatoires ou conseillés pour les cours de français. Supports pédagogiques indispensables à l'enseignement du français, les manuels scolaires et les ouvrages dont les enseignants demandent la lecture permettent aux élèves d'enrichir leur vocabulaire, de découvrir notre patrimoine culturel e...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition des repas servis à la cantine à l'école maternelle et élémentaire. Il est regrettable que les repas servis à l'école maternelle soient les mêmes que ceux servis à l'école élémentaire, alors qu'il est évident que les besoins nutritionnels d'un enfant de trois ans ne sont pas les mêmes que ceux d'un e...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; droit de vote. mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les droits des détenus dans les prisons françaises. Il est évident que la prison doit être un lieu qui prépare effectivement les détenus à leur réinsertion, professionnelle et sociale. Cela pose également la question de l'exercice des droits civiques ; or les règles s'appl...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. instance de contrôle. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion financière d'Eco-Emballages. On ne peut que s'alarmer des difficultés de trésorerie d'Eco-Emballages et des dysfonctionnements que l'audit réalisé à la demande de l'État a rév...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé et sports : services extérieurs ; directions départementales de la jeunesse et des sports. restructuration. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences redoutables pour l'avenir du sport français d'une application rigide et inconsidérée des règles de la RGPP. En effet, derrière la quasi-totalité des résultats internationaux des sportifs français, oeuvrent l'engagement et l'expertise internationalement reconnue des cadres techniques d'État affec...