Yvan Lachaud
Question N° 73798 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 9 mars 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les droits des détenus dans les prisons françaises. Il est évident que la prison doit être un lieu qui prépare effectivement les détenus à leur réinsertion, professionnelle et sociale. Cela pose également la question de l'exercice des droits civiques ; or les règles s'appliquant actuellement en détention sont si lourdes qu'elles reviennent à limiter fortement, sinon à rendre illusoire, le droit de vote des détenus. Cela revient à nier en quelque sorte que le détenu, sauf en de très rares cas de déchéance des droits civiques, reste un électeur. Puisque la loi a rappelé et confirmé le droit de vote des détenus, ce droit doit pouvoir être exercé sans obstacles, ce qui signifie que les règles de la détention ne doivent pas faire obstacle à l'exercice du droit de vote des électeurs. Il est donc souhaitable d'envisager la mise en place d'urne électorale en prison, une mesure qui n'est ni utopique, ni techniquement insurmontable, mais qui nécessite une volonté politique pour être mise en oeuvre. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 13 avril 2010
Depuis plusieurs années, l'administration pénitentiaire multiplie les actions destinées à assurer l'effectivité du droit de vote des détenus. Ainsi, chaque année à l'automne, une campagne d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales et sur la possibilité nouvelle pour les personnes détenus qui n'auraient pas de domicile de s'inscrire sur la liste électorale de la commune où est situé l'établissement pénitentiaire. Des actions de communication interne et de sensibilisation au processus électoral sont réalisées avec l'implication directe des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et le concours des associations partenaires. Les greffes pénitentiaires accompagnent également les personnes détenues dans leurs démarches. Parallèlement, l'administration pénitentiaire veille à ce que les personnes détenues soient tenues régulièrement informées des élections qui vont avoir lieu, y compris lorsqu'il s'agit d'élections partielles, de sorte qu'elles puissent exercer leur droit de vote par procuration ou, pour celles d'entre elles qui peuvent y prétendre, en bénéficiant d'une permission de sortir. Ainsi, une telle information a été diffusée pour les élections municipales, cantonales et législatives partielles organisées en 2009. Ce même dispositif a été reconduit pour permettre aux personnes détenues de participer aux consultations sur le statut de la Guyane et de la Martinique de janvier 2010. Conformément à l'article D. 143 du code de procédure pénale, les personnes condamnées peuvent demander à bénéficier de permissions de sortir afin d'exercer leur droit de vote. Il a été demandé aux SPIP d'informer les personnes détenues concernées de cette possibilité encore méconnue de la population pénale afin qu'elles puissent adresser à leur juge de l'application des peines une demande en ce sens. Avant chaque élection une note détaillée sur les modalités du vote par procuration est adressée à l'ensemble des établissements pénitentiaires dans lesquels l'information de la population pénale se fait par voie d'affichage à chaque étage des bâtiments de détention et des formulaires sont individuellement distribués aux personnes détenues afin qu'elles puissent faire connaître à l'administration pénitentiaire leur intention de voter par procuration. L'administration pénitentiaire a, par note du 19 février 2010 adressée à l'ensemble des établissements pénitentiaires, informé des modalités de vote concernant les élections régionales et élections à l'assemblée de Corse des 14 et 21 mars 2010. En matière de procurations, afin de faciliter le secret du vote pour les personnes détenues qui n'ont pas de mandataire, l'établissement pénitentiaire doit prendre l'attache du maire de la commune afin que, faisant appel à l'esprit civique de ses administrés, il puisse proposer le nombre de mandataires nécessaires. Afin d'établir la confiance nécessaire pour établir une procuration, le mandataire pressenti et le détenu mandant se rencontrent dans l'établissement. Les programmes des candidats sont également mis à disposition des personnes détenues dans les bibliothèques des établissements pénitentiaires. L'article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 vient de consacrer l'obligation pour l'administration pénitentiaire de favoriser l'exercice du droit de vote des personnes détenues.
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