Yvan Lachaud
Question N° 58712 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage de la télévision au numérique. Il serait regrettable que les consommateurs aient à payer ce passage, dans la mesure où un bon nombre vont devoir acheter des équipements pour continuer à recevoir la télévision : achat d'un adaptateur ou d'un téléviseur intégré, achat d'une parabole... Dans la mesure où la télévision constitue un service public, il serait utile que l'État envisage d'agir pour que l'ensemble du territoire et 100 % des téléspectateurs reçoivent la télévision. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 25 mai 2010
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la TNT se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement 89 % de la population métropolitaine. Aux termes de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, le passage complet à la télévision numérique sera mené à bien pour tous les téléspectateurs d'ici le 30 novembre 2011. Afin que ce passage se déroule dans les meilleures conditions d'accompagnement, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique comporte un ensemble de dispositions ayant pour objet de faciliter la transition vers la télévision numérique pour l'ensemble des téléspectateurs, dont une partie devra s'équiper à cette occasion. Ainsi dans le cadre de l'effort financier global de 333 MEUR prévu par le Gouvernement sur la période 2009-2011 pour s'assurer de la pleine réussite du passage à la télévision tout numérique, une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public (précédemment redevance audiovisuelle) et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé numérique » ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision pourront bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide sera ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
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