Yvan Lachaud
Question N° 74707 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'un ordre infirmier. Depuis plusieurs mois, les personnels infirmiers de plusieurs établissements hospitaliers sont mobilisés contre cet ordre national qui regroupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France. Or les premiers pas de l'existence de l'ordre font apparaître un manque d'adhésion de la part d'un grand nombre d'infirmiers et naître des questions sur l'opportunité même de son existence. Une écrasante majorité de professionnels infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues continue de refuser de s'inscrire. Il souhaite donc savoir la position du Gouvernement sur l'hypothèse, reprise dans une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, de dispenser les infirmiers exerçant à titre salarié de s'inscrire à l'ordre.
Réponse émise le 18 mai 2010
La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre professionnel des infirmiers groupant obligatoirement l'ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Cet ordre est chargé d'organiser la profession d'infirmier et d'infirmière dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée, sans pour autant se substituer à ce dernier. Aussi, les missions confiées à l'Ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de toute la profession infirmière. L'Ordre national des infirmiers dote également la profession infirmière d'une structure permettant une véritable représentation au niveau européen et international. À l'heure actuelle et en l'état du droit positif, l'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers demeure une obligation légale pour l'ensemble des infirmiers en exercice, tant salariés que libéraux. Cette obligation est au demeurant la caractéristique de toutes les professions de santé dotées d'un ordre.
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