Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; champ d'application

M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets et plus particulièrement sur la problématique de l'assujettissement à cette taxe à l'occasion de l'emploi de déchets inertes pour la réhabilitation après...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles menaces qui pèsent sur les RASED. Il est à craindre en effet une lente disparition de ces structures par manque de remplacement de ses personnels et par l'appauvrissement des départs en formation. En effet, seulement 36 stagiaires ont pu obtenir un départ en formation spécialisée pour l'aide rééducat...

Thèmes : politique extérieure ; Espagne ; lycée français. Barcelone. situation financière. tarifs

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation particulièrement difficile du lycée français de Barcelone. D'une part, les parents contestent l'augmentation des frais de scolarité à leur charge, augmentation qui ne paraît pas justifiée. D'autre part, la pertinence et l'opportunité du projet de création d'un nouvel établissement scolai...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité pour l'État de reconnaître, promouvoir et développer les langues régionales dans notre pays. Après la reconnaissance dans la Constitution des langues régionales en 2008, la liste nominative des langues régionales officiellement reconnues dans la Constitution sera publiée cette année. Si ce...

Thèmes : eau ; assainissement ; phytoépuration. développement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur un projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, qui prévoirait l'interdiction des « installations mettant à l'air lib...

Thèmes : culture ; langues régionales ; liste. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les langues régionales. L'année dernière a vu la reconnaissance dans la Constitution des langues régionales de France. Cette année, la liste nominative des langues régionales officiellement reconnues sera publiée. Si certaines d'entre elles, comme le breton, le corse, le basque, le catalan, l'occitan,...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté de son ministère du 19 février 2010, qui ne permet plus aux établissements de santé privés et publics de se faire rembourser cinq médicaments anticancéreux utilisés quotidiennement, des médicaments de référence dans le traitement des cancers du sein, de l'ovaire, du poumon et des cancers digestifs. Le n...

Thèmes : environnement ; protection ; zones humides

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'une définition claire des zones humides. Il souhaiterait avoir des informations détaillées sur ce sujet, notamment savoir par qui et comment sont identifiées ces zones et quelles sont les différentes mesures réglementaires qui sont appliquées dans ces zones suivant leur classement.

Thèmes : enseignement ; manuels et fournitures ; manuels scolaires. choix

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix des ouvrages obligatoires ou conseillés pour les cours de français. Supports pédagogiques indispensables à l'enseignement du français, les manuels scolaires et les ouvrages dont les enseignants demandent la lecture permettent aux élèves d'enrichir leur vocabulaire, de découvrir notre patrimoine culturel ...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Déjà 60 000 personnes aidées et 10 000 sal...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi créant l'acte d'avocat. Cette proposition de loi soulève l'inquiétude des huissiers, qui craignent de voir modifié notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système anglo-saxon. En effet, ils craignent des conséquences graves pour l...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; revendications

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des apiculteurs du Gard. Depuis plusieurs années, 75 apiculteurs, pour la plupart adhérents à l'association Signe officiel de qualité, regroupés au sein du groupement de qualité des miels et des produits de la ruche du Languedoc-Roussillon, tentent d'imposer à tous les apiculteurs une...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une taxe de 220 euros par station. Dans sa rédaction actuelle, ce nouvel impôt frappe indistinctement l'ensemble du secteur de la radiodiffusion, commercial et non commercial, au détriment des radios associatives, dont le...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les perspectives du fret à la SNCF. Ces perspectives paraissent aujourd'hui bien sombres, en contradiction complète avec la politique du développement durable et aux décisions du Grenelle de l'environnement. En effet, un document interne à la SNCF, baptisé "Démarche, flux, dessertes : un projet, une méthode,...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la question de la santé des femmes, et singulièrement des mères, dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Sur les huit objectifs...

Thèmes : justice ; médecine légale ; restructuration. conséquences

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les perspectives de réforme concernant la médecine légale. En effet, une des dernière circulaires du ministère de la justice et des libertés, datée du 29 janvier 2010, destinées aux procureurs généraux, suscite les inquiétudes des professionnels de santé pratiquant la méd...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude suscitée chez un certain nombre de professions par l'hypothèse de création d'un contreseing par un avocat. Les experts-comptables, en particulier, mais aussi les représentants des chefs d'entreprise, s'alarment des conséquences qu'aurait l'institution du contr...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; batellerie artisanale. politiques communautaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation dans le transport fluvial. En effet, le transport fluvial, mode de transport économique et respectueux de l'environnement, ne dispose d'ores et déjà plus d'un réseau homogèn...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. En effet, la DGAS considère que l'accueil collectif de la petite enfance devrait être inclus dans la directive. Mais, pour les associations, l'analyse juridique n'est pas aussi tranchée : d'une part, le rég...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation concernant l'autorisation de fumer dans les stades. En effet, le code de la santé publique, en son article R. 3511-1, prévoit que l'interdiction de fumer s'applique aux enceintes fermées et couvertes, de sorte que fumer est autorisé dans les stades non fermés, comme le sont la plupart des stade...