Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la fixation de la date de chasse du gibier d'eau. L'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 a fixé pour le département de l'Hérault l'ouverture de la chasse de la foulque macroule au premi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut du personnel de France Télécom et le plan de suppression d'environ 20 000 emplois prévus d'ici à la fin de l'année 2008. Actuellement, environ 90 % du personnel est fonctionnaire d'État dans cette entreprise privée. Apparemment, aucun personnel n'a signé ou donné son accord pour un détachement de la f...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers publics. riverains. préjudices. indemnisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'indemnisation des citoyens pour les troubles qu'ils subissent du fait de l'implantation d'un ouvrage public. Actuellement, l'A 65 Bordeaux-Pau se construit, tandis que le projet de la ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de faire mieux connaître à nos concitoyens la question de la greffe et du don d'organe. En vue de pallier la pénurie de greffons dans notre pays, en effet, il paraît utile de lancer une communication massive de la loi, afin que l'intégralité de nos concitoyens connaisse ce principe du droit d'opposi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué. Depuis la publication du rapport Attali en janvier 2008, les avoués s'inquiètent des effets d'une réforme non préparée, non financée et dont les conséquences sur l'organisation des juridictions d'appel ne ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé, qui paraissent trop laxistes. En effet, il suffit à une personne de se rendre au commissariat et de déclarer que son mari ou son compagnon est parti pour se voir délivrer une attestation à présenter à la CAF et remplir un dossier donnant ouvertu...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipem...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de parent isolé ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé, qui paraissent trop laxistes. En effet, il suffit à une personne de se rendre au commissariat, et de déclarer que son mari ou son compagnon est parti, pour se voir délivrer une attestation à présenter à la CAF et remplir un do...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les tarifs de la redevance versée par les coiffeurs à la SPRE en cas de diffusion de musique, redevance versée au titre des droits des artistes interprètes et des producteurs de disques. Le montant de cette rémunération passe en 2010 de 18 % à 37,5 % des droits d'auteur versés par l'entreprise, avec de...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le DPI. En effet, le législateur a strictement encadré le DPI, qui n'est autorisé qu'à titre exceptionnel et quand deux conditions sont remplies : le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladi...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de lutter contre l'obésité. L'État de Californie a décidé, le 30 septembre 2008, d'imposer aux restaurants l'affichage de l'apport en calories de leurs menus, afin d'aider la population à faire des choix, à être mieux informée et en meilleure santé. Par ailleurs, la mission d'information parlementai...

Thèmes : transports urbains ; matériels ; vélib. bilan et perspectives

M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le premier bilan des vélibs dans la capitale. En effet, ce mode de déplacement fête son premier anniversaire et il souhaiterait connaître le bilan, ainsi que le sentiment du Gouvernement, face à ce nouvel outil de transport urbain.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation difficile des entreprises d'insertion. Au moment où la situation de l'emploi continue de se dégrader, le risque de disparition de nombreuses possibilités d'emploi et d'insertion doit nous alerter. Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'ins...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes pesant sur la survie du secteur des radios indépendantes. Les Français sont légitimement attachés aux radios indépendantes, dont on connaît en particulier l'importance au niveau local ; ils sont attachés aux médias de proximité. Or des risques pèseraient sur ce secteur au cas où serait décidé le relèv...

Thèmes : eau ; assainissement ; phytoépuration. développement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur un projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, qui prévoirait l'interdiction des « installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes, prétraitées ou traitées ». Ce texte sig...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; édifices religieux

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation d'un certain nombre d'édifices religieux. Un certain nombre de monuments avec un grand intérêt architectural et historique sont menacés de ruine. C'est par conséquent, le patrimoine architectural de la France qui est en danger. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Ainsi peuvent être ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. perspectives

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impact pour les entreprises de la réforme annoncée de la taxe professionnelle. Il est à craindre, en effet, que cette réforme n'ait un impact sur la compétitivité des entreprises. En particulier, l'arbitrage rendu à ce stade sur le projet de cotisation économique territoriale ne tient pas compte de la situ...

Thèmes : police ; police municipale ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la rémunération et la retraite des policiers municipaux. Les pensions de retraite des policiers municipaux ne sont manifestement pas à la hauteur de leurs attentes, compte tenu du risque que comporte le métier de policier municipal et de ce que constitue réellement, sur le ...