Yvan Lachaud
Question N° 59051 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 22 septembre 2009

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé, qui paraissent trop laxistes. En effet, il suffit à une personne de se rendre au commissariat, et de déclarer que son mari ou son compagnon est parti, pour se voir délivrer une attestation à présenter à la CAF et remplir un dossier donnant ouverture à ce droit. Or le fait de devoir présenter le livret de famille mentionnant une séparation ou un divorce aurait au moins le mérite de pouvoir recourir à la demande d'une pension alimentaire à l'encontre du conjoint défaillant. Il en résulte donc des situations d'abus. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.

Retirée le 7 septembre 2010 (retrait pour cause de question identique)