Yvan Lachaud
Question N° 80851 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 juin 2010
M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques d'eugénisme qu'engendrerait une modification du cadre légal régissant actuellement le DPI. En effet, le législateur a strictement encadré le DPI, qui n'est autorisé qu'à titre exceptionnel et quand deux conditions sont remplies : le couple a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie ont été, avant le diagnostic, identifiées chez l'un des parents, ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital. Se fondant sur le refus de stigmatiser certaines affections, il est exclu d'opérer un "tri d'embryons" sur la base d'autres critères. En la matière, le risque de dérive eugénique est par nature très important, puisque le DPI permet de choisir le "plus sain" parmi plusieurs embryons. Des exemples étrangers témoignent de ces risques de dérive. Par ailleurs, la conclusion de l'avis du panel marseillais, réuni dans le cadre des états généraux de la bioéthique, a manifesté avec force le souci d'éviter les effets potentiellement eugénistes d'un usage incontrôlé du DPI. Il souhaite donc savoir si, à l'occasion de la révision des lois de bioéthique, le Gouvernement entend s'opposer à l'extension du DPI à d'autres maladies, comme la trisomie 21 par exemple, et veiller à maintenir le cadre légal actuel.
Réponse émise le 31 août 2010
Le diagnostic préimplantatoire (DPI), diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, est une pratique médicale strictement encadrée en France, notamment par le code de la santé publique (art. L. 2131-4 du CSP). Ce diagnostic ne peut être proposé à un couple que si l'indication en a été posée par un médecin appartenant à un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). Ces instances, composées de praticiens d'origine professionnelle et d'expérience différentes, notamment de pédiatres spécialistes du nouveau-né, doivent attester du risque de transmission, de la particulière gravité et de l'incurabilité de l'affection que peuvent transmette les demandeurs. Ce dispositif a permis le développement de cette pratique en prenant en charge des couples à haut risque de transmission d'une grave pathologie, qui n'auraient sans doute pas envisagé de procréer si ce diagnostic n'avait pu leur être proposé. C'est dans cet esprit que le Parlement a autorisé le DPI et qu'il est actuellement pratiqué en France dans trois centres. L'établissement d'une liste de pathologies n'est envisageable ni sur le plan médical, ni sur le plan éthique. Ainsi, l'encadrement législatif et les procédures mises en place actuellement qui réservent le diagnostic préimplantatoire aux couples qui pourraient transmettre une maladie génétique et d'une particulière gravité ne sera pas remis en question dans le futur projet de loi bioéthique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.