Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : automobiles et cycles ; épaves ; casses automobiles. implantation. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation des casses automobiles de moins de 50 m2. En effet, la loi stipule qu'une telle activité, en dessous de 50 m2, ne relève pas des installations classées et que l'arrêt d...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; escroqueries. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le phénomène de la cyber-escroquerie, qui touche déjà des dizaines de milliers de citoyens de notre pays. Internet est en effet devenu le terrain de chasse de centaines de cyber-escrocs ; il ne s'agit pas de quelques individus isolés, mais d'une organisation mafieuse, bien ...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; refus. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les règlements par chèque. Aujourd'hui, la circulation d'un grand nombre de chèques volés, et le fait qu'un commerçant puisse refuser un chèque, créent une situation complexe. Un bon nombre de clients, de conso...

Thèmes : agriculture ; organisations de producteurs ; associations d'éleveurs. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage en France. Les 25 000 exploitations d'élevage engagées dans les associations d'éleveurs, ainsi que les acteurs économiques et les organisations contribuant à leur développement attendent de la loi de modernisation agricole une nouvelle approche de l'organisation ...

Thèmes : élevage ; bovins ; identification. politiques communautaires. mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le système d'identification et d'enregistrement des bovins et ses conséquences pour les éleveurs français. Il est en effet prévu que deux marques auriculaires en plastique assurent l'identification du bétail français. Or, la réglementation européenne considère que l'on peut exonérer les t...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; aide au développement. attitude de la France

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo. Aujourd'hui, si l'essor de la production d'hydrocarbures assure au pays une relative prospérité au point de vue macroéconomique, il n'en reste pas moins que l'hygiène et la santé, les infrastructures et les services publics restent dans un état dép...

Thèmes : voirie ; réglementation ; zones de montagne. voies carrossables

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la proposition de loi n° 1919 visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des véhicules homologués pour une...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le statut de Rome. il est enfin temps que la France décide de mettre son droit en conformité avec le statut de Rome, et notamment s'engage à soutenir la Cour pénale internationale. On ne peut que s'étonner, voire s'indigner que la France, pays des droits de l'Homme, terre de fraternité, n'ait toujour...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du régime minier et les inquiétudes des mineurs et des veuves concernant l'accès aux soins gratuits, l'avenir des CARMIS et des emplois du régime minier, et la revalorisation des retraites minières. A Carmaux, dans le Gard, dans le Nord-Pas-de-Calais ou la Lorraine, les inquiétudes sont grandes. L'idée a été évoqu...

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'éradication de la zoophilie. En 2004, la législation a été modifiée, et l'article 521-1 du code pénal complété, de sorte que tous les actes zoophiles sont considérés comme des sévices graves sur animaux. Heureusement, cette disposition a permis d'obtenir q...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime minier de sécurité sociale. En effet, le décret du 31 dcembre 2009, en remettant en cause la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier de sécurité sociale, remet en cause l'essence même du régime minier. Or les 220 000 mineurs af...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la réforme des collectivités territoriales sur la culture et plus particulièrement le spectacle vivant. En particulier, les professionnels du spectacle vivant s'inquiètent de l'évolution de la fiscalité des collectivités territoriales, et notamment des exonérations en...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État, qui désapprouvent le protocole signé le 2 janvier 2010 par le ministère de la santé et un syndicat de la fonction publique hospitalière, visant à l'intégration des professions paramédicales dans le système universitaire licence-master-doctorat. Les...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les particuliers. Il n'existe pas actuellement de dispositif à l'échelle nationale de collecte et d'élimination de ces déchets particulièrement dangereux, et dont le volume est croissant. Aussi, à défaut de fil...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les particuliers. Il n'existe pas actuellement de dispositif à l'échelle nationale de collecte et d'élimination de ces déchets particulièrement dangereux, et dont le volum...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription à l'université Paris-Dapuhoine concernant les masters de gestion et d'économie internationale, soit la moitié des masters de cette université. Cette orientation paraît préoccupante, à plusieurs titres. Ces tarifs font fi de tout impératif de justice so...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur l'interruption volontaire de grossesse et la prévention des grossesses non désirées suite à la loi du 4 juillet 2001. Ce rapport souligne notamment qu'il existe peu de données concernant le retentissement psychologique de l'IVG, un accompagnement spéc...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la loi concernant l'emploi des personnes handicapées (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008) pour les entreprises d'insertion. En effet, un bon nombre d'entreprises d'insertion ont perdu des marchés importants, représentant une bonne part de leur chiffre d'affaires, ces ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance des orphelins de résistants morts en déportation, fusillés ou massacrés entre 1940 et 1945, à la suite du décret du 13 juillet 2000. Le nouveau décret promulgué le 29 juillet 2004 reconnaissait enfin un droit à réparation aux enfants des victimes de la barbarie nazie, mais...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; déclaration d'utilité publique. recours abusifs. limitation. pertinence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition de loi n° 1500 visant à modifier le code de l'urbanisme et le code de justice administrative pour limiter la recevabilité des recours à l'encontre des permis de construire. Or les dispositions prévues par cette proposition de loi visent, d'une part, à imposer un agrément aux ass...