Yvan Lachaud
Question N° 79062 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mai 2010
M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du régime minier et les inquiétudes des mineurs et des veuves concernant l'accès aux soins gratuits, l'avenir des CARMIS et des emplois du régime minier, et la revalorisation des retraites minières. A Carmaux, dans le Gard, dans le Nord-Pas-de-Calais ou la Lorraine, les inquiétudes sont grandes. L'idée a été évoquée d'instituer une mission parlementaire pour réaliser une expertise sur la remise en cause de l'accès aux soins gratuits et apporter les garanties qu'attend le personnel du régime minier, et ce serait effectivement une première étape utile. Il est en tout cas indispensable que les engagements pris en 2007 soient respectés, et plus généralement qu'il soit mis fin aux attaques faites aux droits des mineurs, afin de préserver la gratuité, la proximité des soins et son organisation sanitaire et sociale, le statut du mineur et la convention collective. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de 17 ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues prochainement à la ministre de la santé et des sports.
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