Yvan Lachaud
Question N° 72482 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 mars 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime minier de sécurité sociale. En effet, le décret du 31 dcembre 2009, en remettant en cause la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier de sécurité sociale, remet en cause l'essence même du régime minier. Or les 220 000 mineurs affiliés à ce régime ont une moyenne d'âge de 70 ans et sont atteints de nombreuses pathologies liées précisément à la pénibilité de leur métier de mineur ; il est donc normal et juste qu'ils puissent continuer à bénéficier de la gratuité des soins. Le personnel du régime minier a obtenu de l'État la garantie de l'emploi lors de la mise en oeuvre de la réforme du régime minier ; pour mettre en oeuvre cette garantie d'emploi, un accord national a été obtenu, permettant la mise en oeuvre et le modalités concrètes de cette garantie. Des négociations obt abouti à la signature d'un accord par une majorité de syndicats avec la direction de la caisse autonome de sécurité sociale minière, mais la tutelle n'a toujours pas validé cet accord. Il est temps que les engagements de l'État soient enfin pris, permettant l'application concrète de la garantie de l'emploi, le maintien de la convention minière et permettant la pérennisation de l'offre de soins de santé dans les bassins houillers. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aboutir au réglement de cette situation et pour que les engagements de l'État soient respectés.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009, qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur un point particulier relatif à la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques, habituellement non pris en charge par l'assurance maladie. Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à une autre, dépendant des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par le décret du 24 décembre 1992, soit pendant plus de 17 ans. Cette suppression ne remet pas en cause la gratuité des soins prévue depuis 1946 et à laquelle les affiliés du régime minier sont attachés. Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie du régime général restent prises en charge à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur. En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le décret du 31 décembre 2009 a été préparé en concertation avec les représentants du régime minier et soumis au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 16 septembre 2009. Ce décret conduit ainsi à ce que les affiliés du régime minier bénéficient désormais d'un taux de remboursement identique, quel que soit leur lieu de résidence ; il maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant appliquées aux assurés de tous les autres régimes. Par ailleurs, il a été clairement indiqué que si des situations individuelles difficiles étaient identifiées en termes d'accès aux soins, certaines prestations pourraient être prises en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses régionales minières. Afin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime, notamment les plus modestes, et de faire le cas échéant des propositions, le Gouvernement a confié à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, une mission d'évaluation dont les conclusions seront rendues prochainement à la ministre de la santé et des sports.
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