Yvan Lachaud
Question N° 58761 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la collecte et le traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les particuliers. Il n'existe pas actuellement de dispositif à l'échelle nationale de collecte et d'élimination de ces déchets particulièrement dangereux, et dont le volume est croissant. Aussi, à défaut de filière spécifique, les DASRI des particuliers, soignés à domicile ou en autotraitement, sont le plus souvent retrouvés en mélange avec les déchets ménagers. Les accidents liés à la présence de ces déchets dans les ordures ménagères, survenant lors des opérations de collecte ou de traitement, sont tragiques et peuvent nécessiter - dans les cas les plus graves - une trithérapie préventive ou encore un avortement thérapeutique dans le cadre d'une contamination par le virus VIH. Faute d'une prise en charge de ces déchets par les professionnels de santé, les usagers se tournent vers les collectivités locales pour éliminer leurs DASRI, ce qui ne règle pas le problème de fond, compte tenu des gisements existants. Car les collectivités locales n'ont ni de légitimité particulière ni les capacités techniques, juridiques et économiques pour prendre en charge cette filière spécifique. Il n'est pas, en outre, de leur compétence d'assurer la collecte de ce type de déchets particuliers et dangereux pour leurs personnels. La pratique montre d'ailleurs que les déchetteries ne sont pas des lieux adaptés à la collecte de ces déchets dangereux puisque l'anonymat des patients n'y est pas garanti et que les résultats de captage de ce gisement sont faibles laissant une grande quantité de ces DASRI dans les déchets ménagers. En revanche, en tant qu'interlocuteurs privilégiés des patients, les pharmaciens pourraient être plus à même de collecter leurs DASRI par la mise à disposition de collecteurs de seringues usagées et autres déchets piquants ou tranchants. Les pharmacies constituent, en effet, un lieu habituel de cheminement des patients dans le cadre de leur traitement, à l'inverse des déchetteries. Dans ce cadre, l'association Amorce, qui réfléchit principalement à la gestion des déchets municipaux, propose la mise en place d'un groupe de préfiguration sous l'égide du ministère de la santé et des solidarités afin d'aboutir rapidement à la mise en place d'un dispositif national de collecte sélective gratuite et anonyme des DASRI produits par les particuliers. La collecte des DASRI en pharmacie garantirait ainsi un captage maximal du gisement et limiterait les risques d'accident. Cette filière spécifique, fondée sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, serait assurée par cyclamed, dont le rôle a été amoindri par le passé avec le retrait de la gestion de la collecte sélective des emballages de médicaments. Conscient des enjeux importants soulevés par cette problématique, il lui demande où en sont les réflexions du ministère sur la question.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux et toxicologiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infections à VIH, etc.). Ces déchets rejoignent le plus souvent le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation, insatisfaisante, rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination. L'article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que l'obligation de collecte s'exerce sous le régime de la responsabilité élargie des producteurs. Une modification de cet article par l'article 74 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement - le « Grenelle 2 », adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et le 11 mai 2010 par l'Assemblée nationale - précise le champ des déchets d'activités de soins à risques infectieux concernés. Il s'agit des seuls déchets perforants, tels que les aiguilles, car ce sont ceux qui peuvent présenter un risque pour les personnels chargés de leur collecte et de leur traitement. Pour que la collecte de ces déchets se fasse dans les meilleures conditions, il est indispensable qu'ils soient déposés dans des emballages adaptés afin d'éviter, d'une part, les risques infectieux dans les lieux de dépôt, en particulier lorsque ces déchets doivent être entreposés dans une officine de pharmacie, et, d'autre part, les blessures pour les personnes en charge de la collecte. Il s'agit donc de mettre gratuitement ces emballages à disposition des patients lors de la délivrance de médicaments injectables ou de dispositifs médicaux perforants. Le décret qui impose aux personnes responsables de la mise sur le marché des médicaments ou dispositifs médicaux générant des déchets à risque de fournir ces emballages aux patients par les pharmaciens d'officine est prêt. Il sera signé en même temps que le décret organisant la collecte et le traitement de ces emballages avec le ministère chargé de l'écologie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.