Yvan Lachaud
Question N° 55751 au Ministère du Logement
Question soumise le 21 juillet 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition de loi n° 1500 visant à modifier le code de l'urbanisme et le code de justice administrative pour limiter la recevabilité des recours à l'encontre des permis de construire. Or les dispositions prévues par cette proposition de loi visent, d'une part, à imposer un agrément aux associations de protection de l'environnement qui souhaitent agir en excès de pouvoir à l'encontre d'un permis de construire et, d'autre part, à calquer la procédure d'introduction du recours en excès de pouvoir par toute personne physique ou morale sur la procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales en imposant la consignation d'une somme par le requérant. Il est évident que ces dispositions compliquent le travail des associations, alors que leur démarche vise l'intérêt général et est généralement constructive et utile. L'adoption de cette proposition de loi serait donc manifestement préjudiciable à l'intérêt public et général. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le contentieux de l'urbanisme est un sujet sensible et complexe. En raison de la pénurie de logements et des difficultés rencontrées par le secteur immobilier, il apparaît en effet nécessaire de faciliter les opérations de construction, notamment de logements. Cela passe par une sécurisation juridique des autorisations d'urbanisme qu'impliquent ces opérations. Par ailleurs, le Grenelle de l'environnement a démontré le rôle essentiel des associations dans la protection de l'environnement. Le droit au recours des associations, garanti par des normes internationales et constitutionnelles, en est un des aspects. C'est donc au regard de ces éléments que le Gouvernement étudiera la proposition de loi déposée par M. le député Roland Blum relative à la recevabilité des recours en matière d'urbanisme, lorsqu'elle sera discutée devant le Parlement.
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