Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 57 de la loi HPST, qui suscite des inquiétudes chez les chirurgiens-dentistes. En effet, l'obligation de fournir la déclaration de conformité au patent vient d'être supprimée par l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux ; la sécurité des patients et la qualité des dispositifs médi...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010 et les contr...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le poids de la fiscalité pesant sur les personnes qui vivent seules, qu'il s'agisse des droits de succession ou des déductions pour un prêt immobilier. Bien que le système fiscal se réfère à la capacité de contribuer de chacun, le quotient familial est touj...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé souhaitent que la lutte contre les accidents de la vie courante soit reconnue « grande cause nationale 2011 ». La Croix-Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que choisir et plusieurs di...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les effets de la réforme des collectivités territoriales sur les modalités de fixation du prix du gaz. Dans une période de crise telle que notre pays en connaît actuellement, les questions touchant au pouvoir d'achat des Français sont évidemment sensibles, et deux hausses répétées ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de f...

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande présentée par plusieurs personnes ayant changé de nom, qui souhaitent reprendre le patronyme de leur famille, et qui s'opposent à un refus de l'administration judiciaire. Ces personnes, citoyennes de notre pays, ont demandé à partir de 1945 à l'administration de...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. En effet, sont apparues des anomalies dans le traitement par la CNAV de dossiers de liquidation de pensions de retraite pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postérieurement à 1977. Trois faits semblent êtr...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; formation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé face à la modification dans le cadre de la loi HPST, de la loi de 2002 sur la formation des ostéopathes, portée de 2 660 à 3 520 heures. Si cette loi permet de compenser un important défaut dans la formation des ostéopathes post-bac, elle est en revanche sa...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la demande faite par la Commission européenne à la France de supprimer les limites quantitatives de tabac acheté dans d'autres pays de l'Union ; la France n'était pas en règle avec la réglementation européenne. Actuellement, les Français ne peuvent acheter plus de deux kilos de tabac par véhicule dans d'autres...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de 1 850 salariés, a fortiori dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement d...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disposition visant à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO un tribut au régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé, ainsi qu'il en résulte de l'article 8 de la loi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces pesant sur l'enseignement de sciences économiques et sociales. La réforme du lycée remet en cause la place et le contenu de cet enseignement et la série ES du baccalauréat. Si un geste a été fait concernant le contenu du programme de seconde, en revanche rien n'a été changé à la diminution drastique des horaires de S...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; titulaires de zones de remplacement. statut

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants d'EPS titulaires nommés TZR. Les enseignants d'EPS titulaires nommés TZR doivent, selon le dernier arrêt rendu par le Conseil d'État le 14 octobre 2009, partager éventuellement leur service dans plusieurs établissements sans bénéficier des mêmes diminutions de service que leurs collègu...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; personnel. statut. disparités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la différence de statut entre fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers, notamment la durée de travail quand ils exercent leur mission dans une maison de retraite. Les fonctionnaires territoriaux soumis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et son décret d'application n° 2000-815 du ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; forfait hospitalier ; hausse. conséquences

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des Français face à l'annonce de l'augmentation du forfait hospitalier et de déremboursements de médicaments. Les Français sont légitimement attachés à la garantie de l'accès de tous aux soins et à la pérennité de notre système de santé. Très attachés à la protection sociale, fondée sur la solidarité nationale,...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés reprenant une activité professionnelle. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; validation des acquis de l'expérience

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés à mettre oeuvre la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de l'aide à la personne. Alors qu'il est courant qu'une personne employée comme "aide à domicile" soit contrainte d'avoir plusieurs employeurs pour arriver à un temps plein, le doss...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les implications de la réforme des collectivités territoriales sur l'avenir de l'art, de la culture et des salariés qui les font vivre. Aujourd'hui, les collectivités territoriales apportent 70 % du financement public de la culture, mais demain leurs capacités d'intervention et de financement risquent d'être drastiqu...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; épreuves orales. dispense. modalités. pertinence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'examen de la langue vivante 1 au baccalauréat s'appliquant aux personnes dyslexiques. Ces modalités sont définies par l'arrêté du 21 janvier 2008 (NOR : MENE0801432A - RLR : 544-0a ; 544-1a), publié au Journal officiel du 6 février 2008, traitant de la « dispense de certaines épreuves de langue viv...