Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : sports ; rémunérations ; arbitres non professionnels. indemnités. régime fiscal et social

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre des sports sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs. La loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 a été l'aboutissement de 25 ans de concertation de l'Association française du corps arbitral multisports avec les pouvoirs publics. Cette loi a permis de doter les arbitres français, tous sports confondus, d'un véritable statut, et en particulie...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation et les droits des radioamateurs. Tous les Français savent l'importance considérable de l'aide qu'apportent les radioamateurs, notamment lors de catastrophes, dans notre pays comme à l'étranger. Or les droits accordés aux radioamateurs en Franc...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des instituteurs retraités. En 1998, le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales SE-UNSA et SGEN-CFDT ont signé un relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire. Ce texte, qui vise entre autres à permettre « l'achèvement de l...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du nord qui jusqu'alors ne bénéficiaient pas du droit à la campagne double. Alors que cette question avait fait l'objet de nombreuses interventions de parlementaires de toutes sensibilités et sous différent...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il ...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; laïcité. mise en oeuvre. politiques communautaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'agenda européen. La Commission européenne a produit plus de trois millions d'exemplaires d'un agenda aux couleurs de l'Union européenne pour les écoles secondaires. Cet agenda mentionne des fêtes juives, hindoues, sikhs et musulmanes, mais aucune fête chrétienne, même pas Noël : ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés actuelles de financement du secteur de l'insertion par l'activité économique. Les acteurs de l'IAE ne peuvent plus continuer leur activité avec des financements unitaires inchangés, ne peuvent plus répondre à la demande d'insertion croissante sur les territoires, alor...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe instituée au titre de l'appel à contribution pour frais de contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel. Cette autorité, issue du rapprochement de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), et présidée par le gouverneur de la Banque de ...

Thèmes : entreprises ; salariés ; fluides frigorigènes. attestation d'aptitude. politiques communautaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la future obligation d'obtenir pour chaque intervenant une attestation d'inaptitude à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette obligation s'adresse à tous, même ceux qui ont reçu une formation en froid et la climatisation, et jette un discrédit sur les diplômes...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées. Dans un contexte de crise, les entreprises adaptées souhaitent voir aboutir deux réformes importantes : la réforme de la subvention spécifique et la révision des critères de l'efficience réduite. Par ailleurs, la réalisation d'une étude chiffrée sur...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme annoncée de la taxe professionnelle. Un certain nombre d'entreprises craignent que cette réforme n'ait un impact sur leur compétitivité, et plusieurs propositions pourraient être mises en oeuvre pour modifier la fiscalité globale des entreprises en sauvegardant leur activité et leur...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; décisions de justice. délais

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des tutelles. L'article 1229 du code de procédure civile prévoit qu'un juge des tutelles doit répondre dans un délai de trois mois à toute demande qui lui est formulée par un tuteur ou curateur, ou par le protégé. Or il semble n'exister aucun délai de réponse aux questions posée...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. handicapés. disparités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions s'appliquant aux personnes handicapées concernant le paiement des impôts locaux. Conformément à l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex-fonds national ...

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les troubles de l'audition, qui sont en train de devenir un problème de santé publique majeur. Certaines pratiques de loisirs sont en effet extrêmement préjudiciables pour l'ouïe : les discothèques, les concerts de musique amplifiée, les rave-parties... Les traumatismes acoustiques créent en effet des lésions cu...

Thèmes : transports ferroviaires ; personnel ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une disposition du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, portant sur la création d'un collège unique pour les seuls personnels navigants techniques. Il serait regrettable que soit monopolisée la totalité de la représentativité au sein de ce nouveau collège en ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; créances des bailleurs. garanties

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la protection des propriétaires de logement vis-à-vis de leur locataire. En effet, il arrive que des locataires, qui à de nombreuses reprises n'ont pas payé leur loyer, bénéficient injustement de la trêve hivernale, q...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; bateaux de plaisance

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'existence d'une niche fiscale liée à l'acquisition d'un bateau de plaisance. En effet, si cet achat est financé par une location à loyer fixe avec option d'achat, l'économie peut se monter à plusieurs milliers d'euros par rapport à un paiement comptant. Cette différence provient ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le portage salarial. L'orientation des négociations actuelles entre les partenaires sociaux suscite de nombreuses inquiétudes, risquant d'aboutir à des conséquences déplorables : l'exclusion de la plupart des métiers, sauf les prestations intellectuelles et la formation ; l'exclusion de toutes...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiqu...