Yvan Lachaud
Question N° 60633 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme annoncée de la taxe professionnelle. Un certain nombre d'entreprises craignent que cette réforme n'ait un impact sur leur compétitivité, et plusieurs propositions pourraient être mises en oeuvre pour modifier la fiscalité globale des entreprises en sauvegardant leur activité et leur compétitivité : conserver un lien étroit entre l'entreprise et les collectivités territoriales, en gardant une base foncière d'imposition spécifique, compléter cette fiscalité foncière par une cotisation économique, plafonner strictement ces deux éléments à un niveau compatible avec l'exigence de compétitivité qu'il faut respecter. En effet, il est évident qu'il est nécessaire d'alléger la charge fiscale qui pèse sur les productions réalisées en France. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 29 mars 2011
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle (TP), laquelle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux, fixé au niveau national, est progressif, allant de 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 MEUR de CA. Ainsi, cette réforme répond au souhait de l'auteur de la question. En ce qui concerne la CFE, les équipements et biens mobiliers, particulièrement importants dans les entreprises industrielles, sont désormais exclus de la base imposable. Les entreprises industrielles bénéficient d'un abattement de 30 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles définies à l'article 1499 du code général des impôts (CGI). Quant à la CVAE, elle a été configurée pour protéger les petites et moyennes entreprises d'une imposition trop forte. En effet, elle n'est pas due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 EUR. Entre 152 500 EUR et 500 000 EUR de CA, les entreprises bénéficient automatiquement d'un dégrèvement total pris en charge par l'État. Au-delà de 500 000 EUR de CA et jusqu'à 50 MEUR, le dégrèvement automatique est partiel. Seules les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 MEUR acquittent une CVAE au taux de 1,5 %. Par ailleurs, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 MEUR bénéficient d'une réduction de 1 000 EUR de leur CVAE. En outre et afin de garantir la baisse de la charge pesant sur les entreprises les plus imposées, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Enfin, les entreprises qui malgré ces mesures subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Sur demande des contribuables, les pertes supérieures à 10 % seront alors dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Au total, le remplacement de la TP par la CET allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la TP est allégée de 4,7 MdEUR en régime de croisière. En 2010, le gain pour les entreprises s'élève à 7,3 MdEUR soit un effort financier sans précédent.
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