Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : établissements de santé ; cotisations ; secteur public. secteur non lucratif. disparités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le différentiel qui existe entre le régime d'allègement des charges sociales pratiqué pour le secteur hospitalier public et celui pratiqué pour le secteur hospitalier privé non lucratif. Le décalage entre ces deux régimes a été évalué par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'assi...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le coût de l'obligation incombant aux propriétaires de piscines sur la mise en conformité de celles-ci. Le décret du 31 décembre 2003, pris en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, précise, notamment, que les piscines ...

Thèmes : assurances ; assurance construction ; garantie décennale. politiques communautaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la responsabilité décennale portant sur les ouvrages de génie civil et de bâtiments. En effet, il semblerait que ...

Thèmes : architecture ; architectes ; revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la profession d'architecte en France. Cette profession connaît depuis plusieurs années une évolution importante de ses pratiques : extension du champ des procédures conception-réalisation, mise en place de partenariat public-privé, modification du code des marchés publics. Ces réformes sont...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pollution électromagnétique ; conséquences. santé

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l'électro-hypersensibilité. Les personnes qui souffrent d'hypersensibilité électromagnétique connaissent des troubles graves, qui peuvent aller des maux de tête et des douleurs corporelles à une fatigue intense, au stress et à des troubles du sommeil. Quelles que soient les causes, la sensibilité ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; traitement des eaux usées. mise aux normes

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi n° 1275 du 26 novembre 2008 visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports. Ce texte imposerait à tous les navires de plaisance, à compter du 1er janvier 2010, de s...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif Nacre mis en place par l'État en 2009 pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise. Or des menaces pèsent sur ce dispositif, du fait des conditions de reconventionnement des opérateurs pour 2011 et du budget alloué qui serait limité à 23 millions d'e...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les graves dysfonctionnements du RSI. De graves difficultés ont été causées depuis 2008 par la création de l'ISU,...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; gilets réfléchissants et triangles de présignalisation. efficacité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la sécurité routière. Aujourd'hui, les automobilistes doivent être équipés d'un triangle de présignalisation, comme le prévoit le décret du 30 juillet 2008. Il s'agit de renforcer la sécurité des usagers en situati...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur les petites et moyennes entreprises de services employant beaucoup de main-d'oeuvre, de surcroît non qualifiée. En effet, ces PME, notamment dans le secteur de l'intérim et des services et métiers de l'emploi, sont nettement défavoris...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; bilan et perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'élaboration du projet de loi de finances pour 2011, concernant particulièrement les zones franches urbaines. L'activité des entreprises situées en ZFU est essentielle pour la vitalité de nombreux bassins économiques dans le pays, et contribue fortement à l'emploi. Le projet de loi de finance...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les graves difficultés d'application du dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis. Conformément au décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 (article L. 397 et L. 398), les enfants de harkis concernés accomplissent la démarche d'obtenir le "passeport professionnel" délivré par le m...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation à compter du 1er janvier 2011. La suppression de cette allocation va avoir des conséquences importantes pour nombre de personnes engagées ou qui vont s'engager dans des formations sociales du niveau V au niveau III, qui ris...

Thèmes : professions de santé ; optométristes ; reconnaissance de la profession

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport rendu par Laurent Hénart, député de Meurthe-et-Moselle. Il apparaît qu'il est temps de faire évoluer les choses et que la France reconnaisse enfin le diplôme d'optométriste. Depuis 1991, des professeurs d'université sont rémunérés pour for...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs p...

Thèmes : copropriété ; syndics ; réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. Un projet de loi en préparation prévoyait initialement la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible, ainsi que l'ensemble des organisations de consommateurs et de copropriétaires le réclament depuis de nombreuses années. ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais, devenus considérables, imposés aux Français qui souhaitent passer l'examen du permis de conduire. Le déficit de places d'examens est devenu considérable. Pas moins de quatre millions de personnes seraient en attente de leur permis ; le pire étant peut-être que, parmi ces citoyens bloqués, nombreux sont ceux qui...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; journée des victimes de la route. création. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilité d'instituer une journée nationale d'hommage aux victimes de la route. Cette journée nationale constituerait une manière honorable d'exprimer la reconnaissance de la Nation pour ces personnes. C'est bien le moins que l'État puisse faire quand on dénombre plus de 4 ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante. Actuellement, certains régimes de protection sociale ne couvrent pas les conséquences de la mise en contact avec l'amiante, et les conditions d'attribution de l'alloc...