Yvan Lachaud
Question N° 109695 au Ministère du Commerce
Question soumise le 31 mai 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la responsabilité décennale portant sur les ouvrages de génie civil et de bâtiments. En effet, il semblerait que cette garantie, couvrant les désordres les plus graves pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, ne s'applique qu'en France. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement dans l'éventualité d'une harmonisation européenne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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