Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille des évadés ; conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud s'adresse à M. le ministre de la défense et des anciens combattants. Durant la guerre d'Algérie, des soldats français ont été faits prisonniers par l'ALN et ont souffert de conditions de captivités très dures. Un certain nombre d'entre eux se sont évadés. Toutefois, à ce jour, ces combattants qui ont réussi leur évasion ne se sont pas vu décerner la médaille des évadés, alors qu...

Thèmes : logement ; logement social ; construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'impact du projet de loi de finances pour 2011 sur le secteur du logement social. Les familles et leurs représentants expriment une inquiétude forte face à la mise en place d'un prélèvement par l'État de 340 millions...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants. Le 1er janvier 2008 a été créé l'ISU, interlocuteur social unique unifiant à travers un seul organisme la gestion des cotisations et contributions sociales personnelles des artisans et des commerçants, jusqu'ici partagée entre le RSI, les URSS...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de l'interlocuteur social unique. En effet, de graves dysfonctionnements informatiques révèlent l'incapacité du régime social des indépendants à immatriculer des dizaines de millieurs de nouveaux entrepreneurs et donc à recouvrer les cotisa...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime ressentie par l'ensemble des acteurs professionnels de la filière équestre face à la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et à la remise en cause par celle-ci du ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes pesant sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi (juillet 2003). En 2006, le lé...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de fruits et légumes. Ceux-ci s'inquiètent du contenu du décret de contractualisation de la filière fruits et légumes, concernant le circuit de commercialisation via les marchés physiques, qui présentent une tr...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les craintes que suscite auprès des infirmiers libéraux la perspective d'un déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements, qui devrait intervenir le 31 mars 2011. Cette décision, sans attendre les déc...

Thèmes : agroalimentaire ; miel ; indication géographique protégée. perspectives. Cévennes

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la démarche des apiculteurs professionnels gardois visant à obtenir un sigle officiel de qualité « IGP miel des Cévennes ». Les consommateurs sont, comme de juste, sensible à la qualité, à l'identité, au terroir des produits qu'ils achètent....

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le dialogue social dans les entreprises de moins de 10 salariés. Les partenaires sociaux ont ouvert une délibération visant à mettre en place une représentation syndicale dans les TPE et sont désormais sollicit...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des biologistes face à l'ordonnance publiée le 16 janvier 2010, immédiatement applicable, qui risque de livrer leur profession de biologiste au pouvoir de l'argent, faisant disparaître à très court terme la quasi-totalité des laboratoires de proximité. Il s'agit ni plus ni moins de la spoliation d'un outil de t...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le "rapport Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapport rendu par la commission d'enquête sur les violations du droit humanitaire et du droit international qui ont pu être commises dans les dramatiques événements qui ont ensanglanté Gaza fin 2008-début 2009. Cette commission concluait à l'incontestable existence de "crimes de guerre" voire à de...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; secteur privé. situation financière

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes du secteur de l'obstétrique privé dans notre pays. En effet, alors que notre pays peut être fier d'avoir un taux de fécondité parmi les plus élevés en Europe, une part importante des maternités privées sont sur le point de devoir fermer pour des raisons de coût. Tandis que cette année marque l'ar...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; secteur privé. situation financière

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du secteur de l'obstétrique privé dans notre pays. En effet, alors que notre pays peut être fier d'avoir un taux de fécondité parmi les plus élevés en Europe, une part importante des maternités privées sont sur le point de devoir fermer pour des raisons de c...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aide administrative à la direction d'école. Les équipes enseignantes des écoles maternelles et élémentaires de notre pays s'inquiètent du risque d'une remise en cause actuellement de cette aide, reconnue par la signature d'un protocole d'accord par le ministère de l'éducation nationale et mise en place depuis 20...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribuab...

Thèmes : travail ; droit du travail ; secret de la correspondance

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un usage fréquemment observé dans les collectivités locales (mais aussi les entreprises) d'ouvrir systématiquement le courrier ou les courriels « arrivés », y compris ceux nominativement adressés aux élus locaux. Un des arguments les plus souvent avancés p...

Thèmes : transports urbains ; réglementation ; amendes. voyageurs sans domicile fixe

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation constatée par les associations qui apportent leur soutien aux personnes sans domicile. Elles constatent, en effet, que ces dernières ne bénéficient pas toujours de tarifs réduits qui leur permettraient d'accéder aux transports publics. Elles sont pourtant contraintes à les emprunter ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes ressenties par un nombre croissant de nos compatriotes face à un climat d'insécurité lié à l'évolution du cours de certaines matières premières. En effet, l'inflation du cours de l'or entraîne une forte augmentation des cambriolages et des ...