Yvan Lachaud
Question N° 78011 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
M. Yvan Lachaud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des biologistes face à l'ordonnance publiée le 16 janvier 2010, immédiatement applicable, qui risque de livrer leur profession de biologiste au pouvoir de l'argent, faisant disparaître à très court terme la quasi-totalité des laboratoires de proximité. Il s'agit ni plus ni moins de la spoliation d'un outil de travail, pour une profession pourtant plébiscitée par la majorité de patients, et qui constitue un important gisement local d'emplois spécialisés. Les réglementations lourdes à gérer, les contrôles inopinés et des baisses de tarifs incessantes rendent l'exercice au quotidien de la biologie de plus en plus difficile, voire impossible. Cette ordonnance préparée sous le couvert d'une pseudo-concertation n'a pas été proposée aux biologistes de base, et, sous le couvert de la qualité ou la construction européenne, impose des contraintes tatillonnes et extrêmement coûteuses. Présentée comme une solution lumineuse et efficace, elle aboutira sur le terrain, dans les faits, au contraire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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