Yvan Lachaud
Question N° 73162 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 mars 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de l'interlocuteur social unique. En effet, de graves dysfonctionnements informatiques révèlent l'incapacité du régime social des indépendants à immatriculer des dizaines de millieurs de nouveaux entrepreneurs et donc à recouvrer les cotisations correspondantes, des dysfontionnements qui sont la conséquence de la mise en place de l'ISU au 1er janvier 2008. Cette réforme repose sur une délégation de certaines missions du RSI aux URSSAF selon un schéma particulièrement complexe et dont la révision rapide paraît urgente et indispensable. Mais surtout, les pouvoirs publics ont vouu appuyer ces dispositions sur deux systèmes informatiques, celui du RSI et celui des URSSAF, à l'architecture logique et technique très différente et qui communiquent mal entre eux. De plus, l'application propre aux URSSAF, qui sert de support au recouvrement, devait s'adapter et s'enrichir de données de gestion permettant le versement des prestations gérées par le RSI (maladie-retraite) selon la logique classique liant un droit au versement d'une cotisation. Or, deux ans après, ce dispositif n'est toujours pas stabilisé, et environ 20 % des comptes sont en anomalie du fait de ces dysfonctionnements informatiques. Il apparaît donc indispensable de revoir le partage des compétences prévu initialement, en réformant l'ISU en redonnant toutes les fonctions d'appel et de recouvrement des cotisations et contributions aux RSI, et en mettant fin au partage du recouvrement avec les URSSAF, qui ne fonctionne pas et est coûteux. Par ailleurs, sans attendre, il paraît encore plus important de débloquer des moyens financiers pour résoudre les problèmes informatiques actuels et mettre en place un nouvel applicatif commun dès 2010. La chute considérable du taux de recouvrement met, en effet, en péril l'équilibre des comptes du RSI, qui assure la protection sociale de plus de 4 millions de personnes. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour régler au plus vite ces difficultés.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
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