Yvan Lachaud
Question N° 110149 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mai 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation constatée par les associations qui apportent leur soutien aux personnes sans domicile. Elles constatent, en effet, que ces dernières ne bénéficient pas toujours de tarifs réduits qui leur permettraient d'accéder aux transports publics. Elles sont pourtant contraintes à les emprunter pour se rendre aux différents lieux où elles trouvent un abri pour la nuit. Voyageant souvent sans billet dans le bus, le tramway ou le métro, elles accumulent des amendes qu'elles sont hors d'état de payer. Force est donc de constater que ces amendes constituent des peines inadaptées à leur situation. Il demande dans quelle mesure elle peut modifier l'état actuel de la législation pénale dont l'objet serait d'étendre le champ d'application du travail non rémunéré et la peine de travail d'intérêt général aux contraventions dressées pour usage des transports publics sans billet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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