Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; organismes. financement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle. En effet, la DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, a réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Cette réduction du financement va à l'encontre ...

Thèmes : associations ; gestion ; formalités administratives. simplification

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par bon nombre de structures associatives locales quant aux contraintes administratives de plus en plus lourdes qui pèsent sur elles. Des réglementations, assorties de sanctions dont la sévérité s'accroît constamment, surmultiplient les normes ap...

Thèmes : enseignements artistiques ; écoles de musique ; professeurs. statut. disparités

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une particularité existant dans le corps de fonctionnaires de l'enseignement artistique : le cadre B (assistant et assistant spécialisé) et le cadre A (professeur d'enseignement artistique) ont exactement les mêmes fonctions et responsabilités. Cette particularité existe dans tous les conservatoires...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que connaissent un grand nombre de nos compatriotes pour accéder à un logement décent à un coût abordable ou à se maintenir dans ce logement, des difficultés qui s'accentuent avec la crise économique et financière qui pénalise les ménages fragiles (familles monoparentales, travailleurs pauvres.....

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation d'utilisation du pesticide Cruiser OSR. Destiné à traiter les champs de colza, il pourrait avoir un effet sur la santé des abeilles, dont les populations sont déjà fragilisées. L'Union nationale de l'apiculture française (Unaf...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le congé de libre choix. Le Gouvernement vient de décider l'application de la CSG au congé de libre choix (CLCA). Cette nouvelle « taxe », impacterait près de 539 000 familles, déjà largement fragilisées par la situation économique actuelle et représente environ 35 euros de moins pour une famille...

Thèmes : tourisme et loisirs ; associations ; immatriculation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la modification de la réglementation des professions du tourisme. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 met fin à...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. Ce document, conclu entre le Gouvernement et la confédération des bural...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants. En 1996, le protocole d'accord entre les associations d'anciens combattants et le Gouvernement a prévu de porter à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité le plafond majorable de cette rente. Des engagements ont été ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; anciens combattants. réforme

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes retraitées dont la retraite n'est malheureusement pas, pour l'instant, calculée à taux plein. Dans l'hypothèse où ces retraités, ayant régulièrement cotisé et en possession de la totalité de leurs trimestres, sont des anciens combattants titulaires de la carte du combattant...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; monuments historiques. avantages fiscaux. conditions d'attribution

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le dispositif de défiscalisation de la loi Malraux du 4 août 1962 relatif aux secteurs sauvegardés. Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans ces zones particulières sont autorisés à déduire certaines dépenses spécifiques et peuvent imputer leur déficit foncier sur le revenu global sans limitatio...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; gilets réfléchissants et triangles de présignalisation. efficacité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures prises en matière de sécurité routière. La présence d'un gilet rétro-réfléchissant et d'un triangle de pré-signalisation est obligatoire dans tous les véhicules à compter du 1er octobre 2008. Or il apparaît que l'utilisation de torches-flammes, comme en utilisen...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le portage salarial. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord encadrant cette activité. Les négociations ont abouti à la conclusion, le 24 juin 2010, d'un accord paritaire. Certaines organisat...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les risques pesant sur le programme européen d'aide aux plus démunis. Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alim...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. oeuvres d'art. pertinence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des oeuvres d'art dans le cadre des successions. On peut s'étonner de ce que le placement en oeuvres d'art soit sans doute celui qui procure le plus d'avantages fiscaux. En effet, les oeuvres d'art sont depuis l'origine exonérées d'impôt ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime ressentie par l'ensemble des professionnels du vin face à la création de la marque « origine France garantie ». Or ce signe risque d'entretenir la confusion dans l'esprit des consommateurs, sur l'origine et la qualité d...

Thèmes : transports aériens ; contrôle aérien ; restructurations. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la DGAC dans le contrôle aérien européen. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits "ciel unique", des blocs fonctionnels d'espace aérien doivent être créés en Europe, et la France a choisi de s'associer à cinq autres pays, pour créer le bloc fonctionnel d'espace aérien FABEC, ...

Thèmes : santé ; asthme ; lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation de certains produits chimiques dans la construction, notamment de logements, qui provoquent un développement de l'asthme. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en cette matière.

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes pesant sur un bon nombre de propriétaires de commerces du fait de l'échéance prochaine de la pér...

Thèmes : établissements de santé ; associations ; agrément. pertinence

M. Yvan Lachaud alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la place des associations dans les hôpitaux publics. Plusieurs associations représentatives d'usagers ont été agréées par arrêté du 11 août 2006 pour siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique : l'Association des paralysés de France, l'association...