Yvan Lachaud
Question N° 111816 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 juin 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la modification de la réglementation des professions du tourisme. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 met fin à la tolérance de deux voyages par an dispensant de l'obtention d'un agrément les associations organisatrices de voyages ou de séjours individuels ou collectifs. Cette tolérance résultait d'une réponse du ministre du tourisme à une question lors de la parution de la loi de 1992. De ce fait, des associations qui ne sont rattachées à aucune fédération ou union déclarée s'en portant garante, ne peuvent plus organiser de repas ou de voyages pour leurs membres, alors qu'un bon nombre d'associations visent à faire perdurer un lien social entre d'anciens salariés, une fois parvenus à la retraite. Ces associations se voient donc obligées d'annuler leurs activités extérieures, d'où un manque à gagner pour les professionnels du tourisme. Cette situation paraît anormale ; il paraît absurde d'imposer de telles contraintes à des associations dont le but est essentiellement de perdurer de liens entre les hommes. Notre société a bien besoin de ces structures qui contribuent à renforcer le lien social entre nos concitoyens. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier cette disposition de la loi par un décret d'application ou s'il compte reconnaître la reconduction de la tolérance.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Les dispositions relatives au régime de la vente de voyages et de séjours instituées par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques applicable depuis le 1er janvier 2010 sont reprises de celles déjà instituées par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. L'article L. 211-1 du code du tourisme définit le champ d'application de la réglementation relative au régime de la vente de voyages et de séjours, à savoir les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ou de services liés à l'accueil touristique. Les activités de vente de voyages et de séjours, quelle que soit la clientèle à laquelle elles s'adressent, présentent des risques physiques et pécuniaires. L'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours vise à maîtriser autant que possible ces risques en soumettant les opérateurs à des obligations de garantie financière, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et d'aptitude professionnelle. Si le principe est donc l'obligation d'immatriculation, il existe dans le code du tourisme des dispositions spécifiques concernant les associations ou organismes sans but lucratif. C'est ainsi que l'article L. 211-18-III-a du code du tourisme précise que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière et à l'immatriculation les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants. Le législateur n'a pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel l'immatriculation est requise et il n'est pas de la compétence du pouvoir réglementaire de le faire. Cette disposition ne peut être interprétée que par le juge. Par ailleurs, pour les organismes qui seraient soumis à l'obligation d'immatriculation et qui ne souhaiteraient pas le faire, il convient de rappeler qu'il leur est possible de s'adresser pour l'organisation de voyages et de séjours à des opérateurs immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours d'Atout France pour l'organisation de leur voyage.
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