Yvan Lachaud
Question N° 112968 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants. En 1996, le protocole d'accord entre les associations d'anciens combattants et le Gouvernement a prévu de porter à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité le plafond majorable de cette rente. Des engagements ont été pris en la matière par le Président de la République pendant la campagne présidentielle. La loi de finances pour 2007 a permis de porter ce plafond à 125 points. Aussi lui demande-t-il de faire connaître si le Gouvernement entend concrétiser ces engagements en revalorisant ce plafond de 5 points à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2012.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
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